Question de Mme CHAUVIN Marie-Christine (Jura - Les Républicains) publiée le 11/03/2021
Mme Marie-Christine Chauvin interpelle M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inégalités consécutives au Ségur de la santé.
Alors qu'il a acté une revalorisation des rémunérations pour tous ceux qui font vivre les établissements de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en France, rien n'est prévu pour les personnels des autres établissements et services médico-sociaux et pour les médecins des établissements de santé d'intérêt collectif.
Ils ne comprennent pas qu'ils ne puissent pas bénéficier d'une reconnaissance dans les mêmes conditions que leurs homologues du secteur public. L'écart de rémunération qui en découle, notamment pour les médecins qui ont été revalorisés dans le secteur public, est loin d'être anodin puisqu'il peut aller jusqu'à plus de 1000 € par mois. À cela s'ajoutent trois échelons supplémentaires en fin de carrière, soit une augmentation d'environ 400 € par mois pour chacun et la suppression des quatre premiers échelons.
Pour les autres professionnels non médicaux, il s'agit de leur n'appliquer ni plus, ni moins la transposition du complément de traitement indiciaire de 183 euros qui a été acté pour le secteur sanitaire et les EHPAD, ce qui correspond à une augmentation de 15 % sur les bas salaires, ce qui est loin d'être négligeable.
Car, tous ces personnels ont participé activement et sans compter à la lutte contre la Covid. Ils sont tous aussi essentiel à la cohésion du pays en prenant en charge les personnes les plus fragiles de notre société.
Les différences de traitement des personnels selon leur appartenance à la fonction publique hospitalière ou territoriale, au secteur associatif ou commercial, selon le lieu de leurs interventions, au domicile ou en établissement, selon leurs métiers sont inadmissibles.
Ce secteur composé à 75 % de femmes, de temps partiels et de contrats précaires subit déjà un grave déficit d'attractivité. Cette différence de traitement, consécutive au Ségur, va engendrer des difficultés supplémentaires de recrutement, des fuites de personnels, des problèmes de management et des pertes d'activités qui ne seront pas sans conséquences graves sur la qualité des futures prises en charge.
Il s'agit d'une véritable iniquité. Le système de santé est un tout global qui justifie que les personnels soient tous mis sur un pied d'égalité et traités de la même façon.
Le Ségur doit donc s'appliquer de la même manière à tous les personnels des secteurs sanitaire, médico-social et social, quel que soit leur statut public ou privé non lucratif - et quel que soit leur métier.
Le Gouvernement prétend avoir abordé cette question. Il affirme vouloir éviter des écarts de rémunération trop importants. Hélas rien de véritablement concret n'est proposé pour le secteur médico-social, en dehors des EHPAD.
Elle lui demande quand il entend supprimer cette injustice afin de rétablir l'équité envers les professionnels de ces structures.
- page 1565
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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