Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 11/03/2021
Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nouvelle réforme de la politique agricole commune (PAC) dont l'entrée en vigueur, initialement prévue en 2021, a été repoussée en 2023. Des arbitrages imminents sont susceptibles d'impacter durablement nos agriculteurs et nos éleveurs qui s'inquiètent de préserver leurs capacités de production, la souveraineté alimentaire de la France et l'équilibre de nos territoires ruraux, qui espèrent que la question de leur revenu soit entendue et qui plaident eux-mêmes pour le respect de l'environnement. Pour maintenir une agriculture familiale, pérenne et transmissible, qui participe à entretenir le territoire, le maintien des aides couplées à leur niveau actuel est indispensable au risque de menacer nos élevages et certaines races locales. Une autre priorité est de renforcer l'indemnité compensatrice des handicaps naturels (ICHN) pour maintenir une agriculture viable dans les zones de montagne et défavorisées soumises à des handicaps naturels. Outre que de défendre l'économie d'un territoire, il s'agit de valoriser une alimentation de qualité, saine et durable. Une des grandes nouveautés de la réforme de la PAC est que chaque État membre de l'Union européenne doit présenter à la Commission européenne un plan stratégique national (PSN). À travers lui, chaque État pourra adapter les outils à ses besoins spécifiques. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur les caractéristiques et les demandes de notre agriculture, sur les conclusions formulées par la commission national du débat public suite au débat engagé sur la PSN.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 06/05/2021
Les projets de règlements relatifs à la politique agricole commune (PAC) pour 2023-2027 proposés par la Commission européenne le 1er juin 2018 sont en cours de négociation, au Conseil et au Parlement européen. Ces projets de règlement prévoient pour la première fois que les États membres établissent un plan stratégique national (PSN) de la PAC définissant les interventions du premier et du second pilier de la PAC et leurs modalités de mise en uvre. Le PSN devra être approuvé par la Commission européenne avant son entrée en vigueur, au 1er janvier 2023. Le 10 octobre 2019, le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, présidé par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, a officiellement lancé la concertation sur l'élaboration du futur PSN. La concertation qui inclut une consultation du public a été organisée par la commission nationale du débat public. Les enseignements de cette consultation ont été rassemblés dans un compte-rendu et un bilan de la présidente de la commission nationale du débat public et ont été publiés en janvier 2021. Le 7 avril 2021, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a communiqué sa décision concernant les suites du débat public et indiquera dans quelle mesure l'avis des citoyens est pris en compte dans le PSN. Conformément à l'exigence européenne, le PSN contiendra un diagnostic de la situation de l'agriculture française et des territoires ruraux au regard des objectifs de la PAC relatifs à la compétitivité et au revenu des agriculteurs, aux enjeux environnementaux et climatiques, ainsi qu'aux enjeux de société. Le diagnostic réalisé en 2020 en concertation avec l'ensemble des parties prenantes identifie 48 besoins pour l'ensemble du territoire et des objectifs de la PAC. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation poursuit la concertation avec les parties prenantes pour aboutir à une répartition des crédits entre les besoins identifiés. Au regard des besoins « garantir et stabiliser les revenus des agriculteurs sur une période suffisante pour leur permettre de mieux vivre, d'investir et d'innover » et « amoindrir les disparités de revenus entre filières et territoires, incluant les zones à contrainte, de montagne et intermédiaires », l'État pourra mettre en uvre des dispositifs de soutien dans la continuité des aides actuelles, dont une indemnité compensatoire de handicaps naturels et des aides couplées.
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