Question de Mme DESEYNE Chantal (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 11/03/2021
Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur des inégalités de traitement entre lycéens pour les épreuves de spécialité du nouveau bac en raison des modalités arrêtées à cause de la crise sanitaire. Le ministère a décidé que seuls les lycéens inscrits dans un lycée public ou privé sous contrat pourront bénéficier de la prise en compte des notes obtenues en contrôle continu pour les enseignements de spécialité. Les élèves des lycées privées hors contrats et ceux inscrits au centre national d'enseignement à distance (Cned) passeront les épreuves de spécialités du bac 2021 sur table, du lundi 7 au vendredi 11 juin 2021. Les épreuves pratiques et orales sont elles aussi maintenues et se tiendront entre le 9 et le 16 juin. Les lycéens inscrits hors contrat ou en candidats libres, parmi lesquels de nombreux élèves en situation de handicap physique ou cognitif, de maladie chronique, de troubles psychologiques devront suivre le processus standard d'un examen avec un sujet unique national et une note attribuée par un correcteur.
Cette différence de traitement prive ces lycéens des conditions exceptionnelles de validation du bac, qui du fait de la crise sanitaire, sont accordées aux autres élèves inscrits dans des établissements publics, ou privés sous contrat avec l'éducation nationale. Dans le contexte spécifique de la pandémie, cette discrimination constitue une rupture d'égalité entre élèves difficilement justifiable. Les lycéens inscrits dans les établissements hors contrat ou suivant un enseignement à distance sont tout autant concernés par la pandémie du Covid, les confinements et l'impact que cela a eu sur leurs apprentissages. Cette décision suscite beaucoup d'incompréhension et un sentiment d'injustice.
Tous les élèves devraient être considérés de manière égalitaire, quel que soit leur mode d'instruction autorisé et reconnu par l'éducation nationale. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette différence de traitement afin que les mesures exceptionnelles prises pour le bac 2021 s'appliquent à tous les élèves sans traitement différencié pour les jeunes en situation de handicap ou en fonction de leur mode d'instruction.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 10/03/2022
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est particulièrement attentif à garantir les mêmes chances de réussite à chaque candidat au baccalauréat, quel que soit son statut et la modalité dans laquelle s'inscrit sa préparation à l'examen. Cette attention à l'égalité de traitement prend une acuité particulière dans le contexte sanitaire, qui nécessite de prendre en compte les spécificités de chaque public dans les mesures mises en place pour tenir compte des conditions dans lesquelles s'inscrit l'organisation de la session 2021. Les élèves en situation de handicap font l'objet d'un suivi attentif de la part des équipes pédagogiques et bénéficient des aménagements prévus par la réglementation. Les dispositions du décret n° 2021-558 et de l'arrêté du 7 mai 2021 modificatifs relatifs aux modalités d'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique pour la session 2021 pour l'année scolaire 2020-2021 (BOEN n° 23 publié le 10 juin 2021) prévoient ainsi que les candidats inscrits au centre national d'enseignement à distance conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R.426-2 du code de l'éducation en scolarité dite réglementée font valoir leurs moyennes annuelles au titre des épreuves terminales d'enseignements de spécialité. Ces textes leur permettent également de faire valoir leurs moyennes annuelles au titre des évaluations ponctuelles de contrôle continu en histoire-géographie, langue vivante A, langue vivante B, enseignement scientifique (dans la voie générale) et mathématiques (dans la voie technologique). Enfin, ils prévoient l'annulation de l'examen ponctuel terminal d'éducation physique et sportive, pour lequel ces mêmes candidats, afin de tenir compte de l'impossibilité dans laquelle ils se trouvent de présenter une moyenne annuelle dans cet enseignement. Depuis la publication de ces textes, la prise en compte des moyennes annuelles au titre des évaluations ponctuelles de contrôle continu en histoire-géographie, langue vivante A, langue vivante B, enseignement scientifique (dans la voie générale) et mathématiques (dans la voie technologique) a été élargie aux candidats scolarisés dans un établissement privé hors contrat, et aux candidats inscrits au centre national d'enseignement à distance en scolarité libre ou dans un établissement privé dispensant un enseignement à distance. En lieu et place du livret scolaire, dont ces candidats ne disposent pas, les moyennes annuelles seront transmises au jury sur un relevé de notes par le représentant de l'établissement d'inscription. Des aménagements bénéficiant à tous les candidats y compris ceux qui sont inscrits dans un établissement privé hors contrat, ont également été mis en place concernant l'épreuve terminale de philosophie. Les aménagements prévus consistent à permettre aux candidats de disposer à titre exceptionnel pour la session 2021, d'un choix entre trois sujets de dissertation (au lieu de deux habituellement) en plus du sujet d'explication de texte, comme précisé dans les notes de service modificatives du 9 février 2021, relatives à l'épreuve de philosophie, dans la voie générale et dans la voie technologique. Cette modalité d'organisation de l'épreuve permet de couvrir un spectre large du programme, en permettant aux candidats de composer sur des thèmes effectivement traités pendant l'année. En outre, pour tout candidat disposant d'une moyenne annuelle pour l'enseignement de philosophie, au cours de l'année 2020-2021, la note la plus élevée entre le contrôle continu (moyenne des moyennes trimestrielles ou semestrielles) et la note obtenue à l'épreuve est retenue automatiquement, sous réserve que le candidat soit présent à l'épreuve ou justifie d'un cas de force majeure s'il est absent. S'agissant de l'épreuve orale terminale dite « Grand oral » tous les candidats pourront, à titre dérogatoire pour la session 2021, disposer pendant leur exposé de cinq minutes devant le jury, des notes qu'ils auront prises lors de leur préparation de vingt minutes pendant la première partie de l'épreuve. Ils présenteront par ailleurs au jury un récapitulatif, visé par leurs professeurs d'enseignement de spécialité et par la direction de leur établissement, des points des programmes qui n'ont pu être étudiés. Enfin, à titre exceptionnel pour cette session 2021, les candidats scolarisés dans les établissements d'enseignement privés hors contrat pourront se présenter à une épreuve terminale optionnelle de langues et cultures de l'Antiquité. Toutes ces mesures assurent l'égalité de traitement entre les candidats au baccalauréat général et technologique, qu'ils soient scolarisés dans un établissement public, un établissement privé sous hors contrat ou contrat, ou inscrits au centre national d'enseignement à distance.
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