Question de M. CAPUS Emmanuel (Maine-et-Loire - INDEP) publiée le 11/03/2021
M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 qui pose le principe de la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale.
La profession des orthopédistes-orthésistes craint une disparité de traitement entre les professions de santé de même compétence ainsi que des inégalités de prise en charge pour le patient, en risquant de compliquer l'accès au soin des personnes désireuses d'avoir recours à un orthopédiste-orthésiste.
Ces professions ont le même niveau V de qualification. L'enseignement du diagnostic et des soins, dispensé aux orthopédistes-orthésistes et inscrit au référentiel de compétences consolidé par le ministère de la santé, démontre leur expertise tout aussi pointue que celle de leurs confrères.
Comme l'impose la réglementation, les orthopédistes-orthésistes établissent le même diagnostic que les pédicures-podologues ; c'est à dire qu'ils analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied.
Enfin, les orthopédistes-orthésistes, tout comme les pédicures-podologues, sont des professionnels de santé, inscrits au code de la santé publique ; auxiliaires médicaux, ils peuvent exercer en pratique avancée comme le prévoit l'article L. 4301-1 du code de la santé publique et sont par ailleurs soumis aux mêmes obligations et contraintes en termes de délivrance, pour le remboursement des orthèses plantaires par la sécurité sociale.
Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend assurer l'équité entre ces deux professions.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 28/04/2022
La profession d'orthopédiste-orthésiste fait partie des 5 métiers dits de l'appareillage nécessaires aux personnes en situation de handicap à côté des orthoprothésistes, des podo-orthésistes, des ocularistes et des épithésistes. Elle est reconnue comme une profession de santé et encadrée par le code de la santé publique. La compétence de diagnostic et d'analyse des troubles relève du rôle du médecin, de sorte que ces professionnels ne peuvent réaliser les appareillages que sur prescription médicale. Depuis la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, les pédicures-podologues sont autorisés à renouveler et à adapter les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin. L'assurance maladie prend aujourd'hui en charge ces renouvellements. Bien que les pédicures-podologues représentent la majorité des professionnels de santé ayant vocation à renouveler les orthèses plantaires, d'autres professions à compétences équivalentes dans le domaine de l'appareillage revendiquent la même possibilité. Le Gouvernement mène, actuellement, une réflexion sur l'ouverture aux orthopédistes-orthésistes du droit à renouvellement des prescriptions, de la même manière que les pédicures-podologues.
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