Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 11/03/2021
M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'annonce faite depuis 2019, d'un décret portant réforme du régime d'autorisation de l'imagerie médicale, prévu par le projet de loi santé.
Compte tenu des besoins importants sur certains territoires afin d'améliorer la prise en charge des usagers, il paraît nécessaire que ledit décret soit publié.
Il lui demande donc à quelle date est prévue la publication de ce décret.
- page 1560
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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