Familles et couples binationaux séparés en raison de la crise sanitaire

Question de Mme MALET Viviane (La Réunion - Les Républicains) publiée le 11/03/2021

Mme Viviane Malet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations des familles et de couples binationaux séparés en raison de la crise sanitaire.

Annoncé par le Premier ministre en date du 29 janvier 2021, le durcissement des mesures liées à la fermeture de nos frontières avec les pays hors espace Schengen a entraîné la suspension de la délivrance des laissez-passer consulaires exceptionnels jusqu'à nouvel ordre, ignorant la situation des couples franco-étrangers et le désespoir dans lequel ils sont plongés depuis le début de la crise sanitaire.

Cette nouvelle décision prive aussi les couples mariés ou pacsés puisque ne figure plus dans la liste des motifs familiaux impérieux celui de rejoindre son conjoint.

Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend poursuivre la délivrance de ces laissez-passer et si la procédure peut être simplifiée.

Aussi, elle souhaite connaitre les intentions du Gouvernement en l'espèce.

Publiée dans le JO Sénat du 11/03/2021 - page 1544

Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 27/05/2021

Depuis le début de la crise sanitaire, les étrangers mariés, pacsés ou justifiant d'une vie commune (concubins) avec un ressortissant français font partie des catégories autorisées à entrer en France, munis, s'ils viennent d'un pays en dehors de l'Union européenne et identifié comme zone de circulation de l'infection du SARS-CoV-2, de l'attestation dérogatoire vers la France métropolitaine, qui peut être téléchargée sur le site du ministère de l'intérieur. Ils doivent également se soumettre aux conditions sanitaires requises (résultats de tests, tests à l'arrivée, quatorzaine…) pour entrer sur le territoire, selon leur pays de provenance. Ces personnes demeurent soumises aux règles applicables en matière d'entrée et de séjour, notamment l'obligation éventuelle de visa en fonction de la nationalité (les visas pour les conjoints font d'ailleurs l'objet d'un traitement prioritaire par nos consulats). Sensibles à la situation difficile de nos compatriotes ayant une relation sentimentale (non matérialisée par un mariage, un pacs, un acte de concubinage ou une résidence commune) et souhaitant retrouver leur partenaire étranger en France, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le ministère de l'intérieur, après accord du Premier ministre, ont mis en place une procédure dérogatoire d'entrée en France qui s'applique aux ressortissants étrangers en mesure de justifier, auprès du consulat compétent, d'une relation sentimentale avec un ressortissant français existante depuis au moins 6 mois avant la fermeture des frontières et ayant effectué au moins un précédent séjour en France. La possibilité de retour dans le pays de résidence et la présentation d'un billet retour sont également requis. Une autorisation d'entrée leur est délivrée, à titre exceptionnel, pour un séjour en France d'une durée maximum de 90 jours. Les détenteurs de ce laissez-passer restent soumis aux règles applicables en matière d'entrée et de séjour en France (notamment l'obligation éventuelle de visa en fonction de la nationalité). Ce dispositif a fonctionné de septembre 2020 à fin janvier 2021, donnant toute satisfaction, avec un taux d'acceptation des demandes de 79 %. En application du décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021, limitant strictement les déplacements entre le territoire français et les pays hors zone Europe, la délivrance de ce type de laissez-passer dérogatoire pour les étrangers a été suspendue. Les étrangers ayant un projet de mariage dans notre pays avec un citoyen français peuvent, quant à eux, voyager vers la France en sollicitant un laissez-passer pour ce motif et un visa lorsque celui-ci est nécessaire. Ce n'était néanmoins pas le cas pour les étrangers de nationalités soumises à visa et dont l'État de provenance avait décidé la fermeture des frontières. En effet, la possibilité de retour dans le pays d'origine est une des conditions d'obtention d'un visa. Par ordonnance du 9 avril 2021, le Conseil d'État a suspendu l'exécution de cette circulaire, en ce qu'elle ne prévoyait pas de dérogation à l'interdiction d'entrée sur le territoire français en vue de célébrer leur mariage en France. En conséquence, le ministère de l'Intérieur a donné instruction aux services consulaires français, le 22 avril 2021, de procéder à l'examen des demandes de visa de court séjour en vue d'un mariage. Lorsque les conditions d'obtention d'un tel visa sont remplies, le demandeur doit également formuler une demande de laissez-passer dérogatoire, le mariage n'étant pas mentionné au titre des « motifs impérieux » pouvant justifier l'accès au territoire français depuis un pays situé en dehors de la zone européenne.

Publiée dans le JO Sénat du 27/05/2021 - page 3403