Question de Mme VARAILLAS Marie-Claude (Dordogne - CRCE) publiée le 11/03/2021
Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de l'abrogation de l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales supprimant les taxes funéraires communales.
Depuis le 1er janvier 2021, les communes ne peuvent plus percevoir les taxes sur les convois, les inhumations et les crémations qu'elles prélevaient aux opérateurs funéraires de la commune. Cette réforme actée par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 rend les arrêtés existants caduques. Pour les près de 700 communes qui avaient instauré cet impôt, les conséquences financières sont sévères, alors même que le contexte épidémique et les mesures de confinement menacent l'équilibre de leurs budgets.
La situation est particulière préjudiciable aux communes ayant un crématorium, comme c'est le cas pour une commune de Dordogne de 4 500 habitants qui perd une recette annuelle de 70 000 euros.
Le rapporteur du texte à l'Assemblée nationale s'est basé sur les recommandations de la Cour des comptes pour abroger cette taxe qu'elle qualifie à « faible rendement » et malgré une compensation de cette suppression votée au Sénat, la nouvelle lecture de l'Assemblée nationale l'abroge sans compensation.
Cette suppression remet donc en cause l'autonomie fiscale des communes puisque celles-ci avaient la liberté de fixer ou non ces taxes.
Au vu de ces éléments, elle souhaiterait connaitre les intentions du Gouvernement pour compenser cette perte de ressources des communes.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 22/04/2021
L'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales qui autorisait la perception de taxes pour les convois, les inhumations et les crémations. Cette mesure résulte notamment des préconisations formulées par la Cour des Comptes sur la suppression et la simplification des taxes à faibles rendement. Dans son référé au Premier ministre daté du 3 décembre 2018, la Cour précisait que ces taxes funéraires : « s'ajoutent, en pratique, pour les familles, aux prix des concessions dans les cimetières, qui sont des redevances d'occupation du domaine public. Elles pourraient être remplacées par d'autres ressources, par exemple en augmentant le prix des concessions funéraires et cinéraires ». Les comptes de gestion des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour l'année 2019 font apparaître que 437 communes et 2 EPCI ont inscrit un produit de taxes funéraires au compte 7333 "Taxes funéraires", pour un montant de 6,1 millions d'euros à l'échelle nationale. Or, ce produit représente au maximum 5 % et une moyenne de 0,1 % des recettes réelles de fonctionnement 2019 pour l'ensemble des bénéficiaires.
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