Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 11/03/2021
M. Fabien Gay attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme en préparation de l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS).
Ce fonds de solidarité interentreprises avait été créé par l'article 2 de la loi du 27 décembre 1973, sur la base d'un premier décret-loi de 1935 instaurant les « superprivilèges » des salariés, et sur proposition du Conseil national du patronat français (CNPF) dans une optique de solidarité entre les entreprises, avec la conscience qu'aucune d'entre elles n'était à l'abri d'une conjoncture défavorable, d'une transformation des marchés ou de difficultés financières.
L'AGS vise à garantir aux employés d'une entreprise en liquidation judiciaire le versement de leurs salaires, si l'entreprise elle-même ne peut les prendre en charge. L'AGS devient alors créancière de l'entreprise à hauteur de ses avances. Le fonds est alimenté par des cotisations patronales et les remboursements des salaires versés aux entreprises concernées.
Par ailleurs, la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi Pacte) habilitait le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour la transposition d'une directive européenne sur la restructuration et l'insolvabilité du 20 juin 2019.
Or, il ne s'agit en réalité pas d'une simple transposition ; le gouvernement va au-delà. En effet, l'avant-projet, en rétrogradant le privilège actuel des salariés au profit des frais de justice, donc des administrateurs judiciaires, ainsi que des banques, met gravement en péril non seulement le versement des salaires mais aussi, à terme, le fonctionnement de l'AGS et son existence-même. Par ailleurs, l'habilitation à légiférer par ordonnance ne portait en aucun cas sur l'ordre des créanciers.
Ce projet de réforme précarise les salariés et les soumet davantage encore aux aléas du marché et, parfois, à la mauvaise gestion des dirigeants, en somme presque comme s'ils étaient responsables de la faillite de leur entreprise.
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) comme les syndicats de salariés s'opposent à cette transposition abusive d'une directive européenne qui n'est aucunement justifiée.
Un tel projet, qui ne se justifie aucunement, risque de laisser penser que le Gouvernement souhaite tout simplement porter atteinte à un système certes patronal et non paritaire, mais solidaire, une institution qui échappe à son contrôle.
Il demande donc à ce que cet avant-projet abusif et délétère pour les salariés, tout particulièrement dans un contexte de crise sanitaire, sociale et économique, et de réforme de l'assurance chômage, soit abandonné.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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