Question de Mme GRÉAUME Michelle (Nord - CRCE) publiée le 11/03/2021
Mme Michelle Gréaume attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord.
En effet, de très nombreux allocataires de la CAF du Nord font état de délais de traitement de plus en plus longs pour certains dossiers. Le professionnalisme, les efforts et l'investissement des personnels ne suffisent plus à faire face à l'accroissement du nombre de dossiers et de demandeurs.
Il est légitime de s'interroger sur les conséquences des logiques managériales et financières mises en œuvre depuis plusieurs années dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (COG), notamment sur les suppressions de postes, qui participent à la dégradation des conditions de travail des personnels et nuisent à la qualité des services rendus aux allocataires.
Cette situation, sur laquelle nous alertons depuis longtemps, est encore plus lourde de conséquences en cette période de crise sociale profonde, où le moindre retard dans le versement de prestations peut avoir des conséquences dramatiques pour des familles, et ce, dans un département où près de 50 % de la population du département est allocataire.
Il convient de rappeler que les CAF sont pourtant des outils essentiels de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte mettre en œuvre, notamment en termes de créations de postes, pour permettre à la CAF du Nord d'assumer ses missions au service des allocataires, dans les meilleures conditions et les meilleurs délais possibles.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 28/04/2022
Pour répondre aux attentes des Français en matière de pouvoir d'achat et de justice sociale, la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d'urgence économiques et sociales a augmenté la prime d'activité pour tenir l'engagement de 100 euros par mois pour les travailleurs au SMIC. 1,25 million de foyers allocataires supplémentaires ont bénéficié de la prime d'activité entre janvier et mars 2019 permettant ainsi un soutien significatif à leur pouvoir d'achat. Cette montée en charge rapide n'a pas été sans conséquence sur la charge de travail des caisses d'allocations familiales (CAF) qui sont la cheville ouvrière de la réussite de l'engagement présidentiel. Le gouvernement a connaissance de l'engagement du personnel des organismes de sécurité sociale et notamment de celui de la CAF du Nord qui doit faire face à des défis majeurs compte tenu du profil socio-économique fragile de ses allocataires. L'enjeu est double : assurer une relation de service de qualité tout en préservant la qualité de vie au travail des agents. Pour alléger la charge de travail et améliorer la productivité, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a été autorisée à recruter 140 collaborateurs sur contrat de travail à durée indéterminée supplémentaires en 2019. L'embauche de personnes recrutées sur contrats à durée déterminée et le versement d'heures supplémentaires doivent également contribuer à la réduction des délais de traitement. Plus spécifiquement pour la CAF du Nord, celle-ci est engagée dans un plan d'action. Elle est ainsi intégrée dans un programme spécifique aux caisses en difficulté dans la branche famille et bénéficie en conséquence d'un renfort supplémentaire de 37 agents pour redresser les délais de traitement des dossiers. De même, les équipes encadrantes participent à des formations de pilotage de la production afin de mieux organiser le travail des gestionnaires. Grâce à ces mesures, le stock de dossiers est désormais en diminution. Par ailleurs, 40 gestionnaires sont en cours de formation et leur arrivée doit permettre de diminuer davantage les délais de traitement. Enfin, du point de vue des usagers, les dossiers des bénéficiaires de minima sociaux ont toujours été priorisés depuis la mise en uvre de la réforme. Enfin, sur la période de la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022, la branche famille s'appuie sur une solidarité entre CAF pour optimiser la performance collective du réseau et réduire davantage les écarts entre organismes. Concrètement, il est prévu un renforcement des mutualisations d'activités et des systèmes d'entraide entre organismes. Des agents d'autres CAF peuvent être sollicités pour apporter de l'aide au traitement des dossiers. La CAF du Nord peut et pourra bénéficier de ces différents dispositifs.
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