Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SER) publiée le 11/03/2021
Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'élargissement du recours à la résidence alternée. Elle rappelle que diverses initiatives parlementaires cherchent à promouvoir ce mode de garde. En particulier, la commission des Lois de l'Assemblée nationale, conformément à la promesse de campagne d'Emmanuel MACRON, a adopté une proposition de loi le 23 novembre 2017 pour fixer le principe de la double domiciliation des enfants de parents séparés. Par ailleurs, les députées Sophie AUCONIE et Nicole SANQUER ont déposé le 30 juin 2020 une proposition de loi n° 3163 favorisant l'émergence d'un modèle de coparentalité dans l'intérêt supérieur de l'enfant. L'article premier établit une présomption légale de résidence alternée permettant au juge d'évaluer prioritairement la possibilité de prononcer une résidence alternée. Enfin, elle rappelle qu'elle a même déposé au Sénat le 13 juillet 2020 une proposition de loi n° 628 aux termes de laquelle, hors cas de violence parentale, « le juge examine prioritairement, à la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, la possibilité d'ordonner une résidence en alternance de manière égalitaire. ».
En effet, il semble qu'en cas de désaccord des parents, la résidence alternée ne soit accordée que dans 25 à 30 % des cas, même lorsque cette solution paraît conforme à l'intérêt de l'enfant, apprécié en tenant compte, notamment, de l'âge de l'enfant, de la distance entre les résidences parentales, de la disponibilité des parents ainsi que de leur capacité d'accueil.
Ce faible pourcentage interroge alors que la résidence alternée est de plus en plus reconnue par les juges comme bénéfiques aux enfants en cas de séparation. Ainsi la cour d'appel de Paris a jugé « qu'aux termes de l'article 373-2 2e alinéa du code civil, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent ; que l'instauration d'une résidence en alternance donne le cadre le meilleur à la mise en œuvre de cette disposition » (CA Paris, 11 juill. 2008, n° 07/15819). Cette disposition constitue une intégration en droit interne de l'article 9.3 de la Convention internationale des droits de l'enfant. La cour d'appel d'Amiens a, quant à elle, indiqué « qu'il est constant que pour un enfant l'égale présence de chacun de ses parents ne peut qu'avoir une influence bénéfique sur son évolution ; que du fait de la séparation des parents une telle situation ne peut se réaliser que par l'intermédiaire d'une résidence alternée » (CA Amiens, 26 juin 2002, n° 01/02113). Citons également l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, en date du 28 févr. 2013 (arrêt n° 12/00899) : « Partant du principe que chaque enfant a droit à un accès le plus fréquent possible avec ses deux parents (
), la Cour reviendra à la situation initialement décidée à savoir une résidence alternée ».
Enfin la Cour de cassation a souligné que la résidence alternée « présente l'avantage de favoriser le maintien et le développement de relations harmonieuses des mineurs avec chacun de ses deux parents » (Cass, 12 juin 2014, n° 13-15.411). Elle a aussi jugé en 2017 que, dans l'intérêt de l'enfant, la résidence alternée est préférable à un droit de visite et d'hébergement élargi (Cass, 19 sept. 2007, n° 07-12.116).
Si un large consensus politique s'est fait jour depuis le début des années 2010 pour consacrer cette jurisprudence et encourager ainsi la résidence alternée, aucun texte n'a pu être adopté par le Parlement.
Elle souhaiterait que M.le garde des sceaux puisse bien vouloir préciser sa position sur le sujet.
- page 1546
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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