Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 11/03/2021
M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les frais bancaires induits pour les artisans, lorsque ceux-ci demandent un moratoire sur le remboursement des emprunts bancaires.
Alors que la crise sanitaire impacte toujours durement les restaurateurs, certains d'entre eux se voient dans l'obligation de fermer leur établissement. Le remboursement des prêts contractés par les artisans tels que les restaurateurs, ne peut être assuré comme prévu avant la crise économique qui les frappe.
À titre d'exemple concret, un restaurateur parisien s'est vu demander des frais bancaires de 4 780 euros en contrepartie d'une période de franchise de trois mois. Ce prêt avait été contracté afin de financer l'achat de son établissement. Une période de franchise de trois mois lui est nécessaire, étant donné qu'il est contraint de fermer son restaurant et ainsi de cesser son activité.
Si la banque a bien accepté de lui accorder cette franchise, il semble injustifié et contradictoire de demander des frais bancaires aussi élevés à des artisans en difficulté financière.
Il lui demande donc de se positionner sur cette question, alors que le Gouvernement affirme régulièrement sa volonté de soutenir et d'accompagner les professionnels français, dont les artisans, dans cette épreuve qu'est la crise sanitaire et ses conséquences économiques et sociales.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 24/03/2022
Le Gouvernement est attentif au sujet des conditions financières dans lesquelles sont réalisés des reports d'échéances de crédits moratoriés pour les prêts professionnels. Ces conditions ont été précisées dans le cadre du moratoire mis en place le 15 mars 2020. Selon les termes de cet accord, qui est disponible sur le site de la fédération bancaire française, les établissements bancaires se sont engagés à « [supprimer les] pénalités et [les] coûts additionnels de reports d'échéances et de crédits des entreprises ». Ceci signifie qu'un établissement bancaire ne saurait imposer aux clients professionnels auxquels il a consenti un report d'échéances dans ce cadre, des frais ou pénalités liés à cette demande, qu'il s'agisse de frais de dossier, de traitement, de courrier, ou encore de pénalités de retard. Le Gouvernement est très vigilant à ce que cet engagement soit respecté, et, dans l'hypothèse où cela ne serait pas le cas, invite tout intéressé à reprendre contact avec son établissement bancaire pour demander l'annulation des frais qui auraient été appliqués. En revanche, cet engagement n'empêche pas les établissements bancaires, selon les modalités commerciales librement établies par chacun d'entre eux, d'appliquer des intérêts dits « intercalaires ». Ces intérêts supplémentaires dus sont la conséquence du report d'échéances, qui aboutit à une augmentation de la maturité moyenne du prêt. Ils doivent permettre de maintenir inchangée la valeur actuelle nette du crédit consenti, ce qui évite à l'établissement prêteur d'enregistrer une perte comptable du fait des reports, avec les conséquences que cela peut ensuite entraîner sur l'appréciation de la situation de l'emprunteur. Les établissements demeurent libres de décider, dans le cadre de leur relation commerciale avec leurs clients, d'appliquer ou non ces intérêts supplémentaires, en fonction du nouvel échéancier d'amortissement dont leur client souhaite bénéficier. La possibilité pour les établissements d'appliquer de telles majorations d'intérêt au titre de report demeure cependant conditionnée à l'existence d'une information préalable, claire et compréhensible sur celles-ci, lors de l'acceptation par le client. Ces majorations doivent être prévues dans les avenants aux contrats de crédit signés à l'occasion des reports, à défaut de quoi elles ne sauraient s'appliquer. Dans ce contexte, si des clients professionnels rencontraient des difficultés avec des établissements de crédit, il conviendrait qu'ils se rapprochent de ces établissements, afin que leur situation soit étudiée de manière personnalisée, conformément à l'engagement pris dans le cadre de l'accord de place du 15 mars 2020.
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