Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 11/03/2021
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises du voyage et les perspectives de prolongation et compléments dans l'accompagnement par l'État.
En effet, comme nombre de secteurs d'activité, ces entreprises sont durement impactées par la crise sanitaire et économique. Ainsi, en 2020, l'activité des tour-opérateurs et agences de voyages a subi une baisse de l'ordre de 80 % à 90 % par rapport à 2019. Aujourd'hui nombre d'entre elles sont dans une situation dramatique.
Si ce secteur n'est pas fermé « administrativement », il l'est de fait par la fermeture des frontières et les diverses interdictions de déplacements. Toutefois les charges sont toujours présentes, notamment les charges salariales liées au traitement des annulations, reports et remboursements des clients.
Si la prolongation des aides de l'État, déjà en place, reste indispensable, les professionnels demandent aujourd'hui un accompagnement supplémentaire. Ils souhaitent une transformation des prêts garantis par l'État (PGE) en obligations perpétuelles, c'est-à-dire sans date de remboursement, mais portant un intérêt annuel (de 1 % par exemple). Ils veulent que soient préservés les biens personnels des entrepreneurs dans le cas des défaillances d'entreprises en dépôt de bilan directement liées à la crise du Covid-19. Ils demandent enfin que le Gouvernement défende les consommateurs et les professionnels contre les agissements et les prochaines défaillances prévisibles des compagnies aériennes.
Par conséquent, il lui demande d'entendre les demandes formulées par ces professionnels et de prendre les mesures nécessaires afin d'éviter que ce secteur important pour l'économie ne s'effondre.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 22/04/2021
Le secteur du tourisme est l'un des premiers et des plus fortement touchés par la crise sanitaire. Il l'a été de façon très précoce, dès avant le confinement, car certains marchés étrangers (aussi bien en tant qu'émetteurs de touristes que de destinations) étaient touchés dès le début 2020. Cette situation a particulièrement touché les agences de voyages. Le Gouvernement a donc pris différentes mesures, et ce, de façon très rapide. Certaines mesures sont spécifiques au tourisme, et concernent notamment les agences de voyages, d'autres amplifient, pour ce secteur, des mesures générales décidées pour l'ensemble de l'économie. Certaines décisions ont été prises dès mars ; d'autres ont connu plusieurs approfondissements au fil du déroulement de la crise sanitaire. Pour rappel, un plan tourisme a été annoncé lors du comité interministériel du tourisme (CIT) du 14 mai 2020. Le tourisme était le premier secteur de l'économie faisant l'objet d'un tel soutien spécifique. Un autre CIT s'est également tenu le 12 octobre 2020. L'ensemble des mesures mises en place pour soutenir le secteur ont été les suivantes : 1. La première mesure spécifique a consisté dans la prise de l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020, dite ordonnance « avoirs ». Cette ordonnance a particulièrement concerné les agences de voyages. Autant, en temps normal, la profession peut faire face à des accidents individuels, autant elle n'aurait pas été en mesure de procéder à des remboursements massifs et simultanés. L'ordonnance « avoirs » a permis aux voyagistes de ne pas rembourser les prestations annulées dans les délais habituels, et de fournir aux clients des avoirs qui ne peuvent pas être remboursés avant 18 mois, avoirs valables pour des prestations équivalentes. Non seulement cette mesure a été nécessaire aux agences de voyages, mais elle a aussi été proportionnée à la crise. Cette mesure a donc évité à la profession de se heurter à un mur de trésorerie. 2. D'autres mesures de soutien spécifiques ont été mises en place pour le tourisme. Elles sont importantes et ont été renforcées au cours du temps. Les entreprises des secteurs des agences de voyages, des voyagistes, mais aussi, pour rappel, de l'hôtellerie, restauration, cafés, culture ont été placés dans la liste dite « S1 », qui bénéficie de mesures plus fortes que le reste de l'économie. Voici le rappel des principales mesures, amplifiées au cours du temps. 2.1. Un soutien significatif de l'État réside dans le dispositif de chômage partiel. Les employeurs ont bénéficié dès le début de la crise, de la prise en charge à 100 % de l'indemnité versée à leurs salariés (zéro reste à charge). 2. 2. Le fonds de solidarité instauré en mars 2020, a évolué plusieurs fois, notamment dans ses modalités d'accès et le montant des aides. Pour les agences de voyages et les voyagistes, qui font partie du secteur S1, mais qui n'ont pas été fermées administrativement, les principales mesures applicables sont les suivantes. Les entreprises ayant perdu au moins 50 % du CA reçoivent une aide de 10 000 euros ou de 15 % du CA, dans la limite de 200 000 euros. Si la baisse a été de 70 %, l'aide peut représenter 20 % du CA (avec le même plafond). En outre, les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un million d'euros mensuel auront désormais droit à la prise en charge de 70 % de leurs coûts fixes, qui s'ajoutera à l'aide principale du fonds de solidarité, et sera plafonnée à dix millions d'euros entre janvier et juin 2021. Dans ces coûts fixes, seront inclus le coût des congés payés de leurs salariés en activité partielle et leurs frais de logement. 2. 3. Des dispositifs de reports d'échéances sociales et fiscales ainsi qu'une exonération des cotisations sociales patronales ont été apportées en soutien aux entreprises. Cette exonération de cotisations sociales s'applique aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) du secteur du tourisme pendant la période de fermeture ou de très faible activité, de mars à juin 2020. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit une nouvelle période d'exonération de cotisations sociales du 1er septembre au 31 décembre 2020. Ces mesures s'appliquent aux très petites, petites et moyennes entreprises (< 250 salariés) des secteurs de l'hôtellerie de la restauration, de la culture, de l'évènementiel, du sport et du transport aérien privées de clientèle. L'exonération a vocation à s'appliquer automatiquement à toutes ces entreprises, qu'elles aient déjà acquittées ou non leurs cotisations. Les entreprises bénéficient également d'un crédit de cotisation imputable sur l'ensemble des cotisations égal à 20 % des salaires versés depuis février 2020. 2. 4. L'offre de prêts garantis par l'Etat (PGE) a été renforcée sous la forme d'un « prêt garanti par l'État Saison » (PGES) pour les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la culture, de l'évènementiel, qui ont des activités saisonnières. Il est accessible à toutes les entreprises jusqu'au 30 juin 2021, quelles que soient leur taille et leur forme juridique. Une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra ainsi demander un report d'un an, et commencer à le rembourser à partir d'avril 2022. Le montant du prêt peut atteindre jusqu'à 3 mois du chiffre d'affaires réalisé en 2019, ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement n'est exigé la 1ère année. Deux à quatre mois avant la date anniversaire du PGE, l'entreprise prendra la décision sur le remboursement : elle pourra décider de rembourser immédiatement son prêt, de l'amortir sur un à cinq ans supplémentaires, ou de mixer les 2. 2. 5. Dans le cadre de la loi de finances pour 2021, un crédit d'impôt est mis en place pour inciter les bailleurs à abandonner ou à renoncer aux loyers dus par leurs entreprises locataires administrativement fermées, ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en uvre. Un bailleur qui abandonne ou renonce au loyer au titre du mois de novembre 2020 après le 31 décembre 2020 sera éligible au crédit d'impôt, dès lors qu'il a consenti l'abandon ou la renonciation au plus tard le 31 décembre 2020. Le bénéfice du crédit d'impôt devra être demandé dans le cadre de la déclaration d'impôt sur le revenu ou les sociétés. Tous les bailleurs y sont éligibles, personnes physiques ou personnes morales, quel que soit leur régime fiscal. Cette mesure concerne les bailleurs d'entreprises fermées de moins de 250 salariés qui abandonnent ou renoncent aux loyers du mois de novembre 2020 et qui peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % du montant des loyers. Pour les bailleurs d'entreprises fermées de 250 à 5000 salariés qui renoncent à ce même loyer, ils pourront bénéficier d'un crédit d'impôt du montant des loyers dans la limite des 2/3 du montant du loyer prévu au bail échu ou à échoir. Ainsi, le Gouvernement s'est montré à l'écoute des agences de voyages, et soucieux de leur activité très réduite. Pour information, une mise à jour des aides prévues pour l'ensemble de l'économie est faite à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises. Pour ce qui est de la garantie sur la contre-garantie donnée lors de la garantie prise par les opérateurs de voyages et de séjours (OVS) pour exercer leur activité, la nature de cette contre-garantie (biens personnels ou financiers) relève de la négociation entre l'OVS et son garant financier. Il s'agit d'une relation contractuelle dans laquelle l'État ne peut intervenir. S'agissant de la transformation des PGE en obligations perpétuelles, il est rappelé que le PGE est un prêt consenti par une banque à son client, contrat auquel l'État n'est pas partie, et que l'État ne peut donc pas d'autorité modifier. Il appartient à la banque de gérer sa créance garantie au mieux, en notant que comme n'importe quel prêt, le PGE peut faire l'objet de restructurations, par exemple dans le cadre d'une procédure collective comme la sauvegarde. c) Concernant les défaillances éventuelles des compagnies aériennes, le Gouvernement demeure pleinement conscient des limites de la réglementation applicable en ce qui concerne la protection des passagers ayant acheté un billet sans autre prestation (« vol sec »), et non couverts à ce titre par les dispositions protectrices de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.
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