Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 11/03/2021
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre d'un « chèque alimentaire » tel que proposé par la convention citoyenne pour le climat, afin de faciliter pour les plus démunis l'accès à des produits frais, en bio et en circuits courts.
La crise sanitaire actuelle a eu pour conséquence de mettre de nombreux étudiants dans des situations extrêmement difficiles. Privés de cours, privés d'emplois, ils ne perçoivent que très peu, voire plus du tout, d'aides. Faute de revenus suffisants, leur budget alimentaire est mis à mal et nombre d'entre eux sont venus grossir les rangs de l'aide alimentaire. L'idée défendue par la convention citoyenne doit par conséquent être étudiée et lancée au plus vite afin de bénéficier aux étudiants et de leur éviter des situations de précarité.
Alors que cette proposition n'est pas présente dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience présenté récemment en conseil des ministres, il lui demande de quelle manière il entend mettre en œuvre ce « chèque alimentaire ».
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 28/10/2021
La lutte contre la précarité alimentaire est un enjeu majeur pour la société. Le comité national de coordination de la lutte contre la précarité alimentaire a été installé le 8 septembre 2020 par le ministre des solidarités et de la santé, accompagné des ministres chargés de l'alimentation et du logement. Il réunit tous les acteurs concourant à la lutte contre la précarité alimentaire (associations, collectivités, administrations, acteurs économiques ). La création de ce comité adresse un message fort quant à la mobilisation du Gouvernement sur le sujet. Ce comité de concertation a pour vocation de structurer durablement la coordination des acteurs vers des formes d'aides soucieuses de l'autonomie des personnes, de l'environnement et de la qualité de l'alimentation, à travers un plan d'action pour la transformation de l'aide alimentaire et la lutte contre la précarité alimentaire. De plus, le plan de Relance prévoit 100 M sur 2 ans pour les associations de lutte contre la pauvreté, parmi lesquelles les associations de lutte contre la précarité alimentaire. Il a pour vocation de soutenir des projets structurants, tenant compte des besoins des personnes concernées, dans une optique de prévention des situations de précarité alimentaire et de développement de la capacité à agir des personnes. La création d'un chèque alimentaire pour permettre aux ménages les plus modestes d'avoir accès à une alimentation durable constitue une recommandation de la convention citoyenne pour le climat (propositions SN5.2.3 et SN6.1.5). C'est un chantier sur lequel le Gouvernement travaille actuellement, qui nécessite encore des éclairages techniques sur les modalités de mise en uvre, notamment à travers des rapports au Parlement. En effet, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit, dans son article 259, deux rapports du Gouvernement au Parlement. Le premier rapport, qui sera remis avant la fin du mois d'octobre 2021 précisera les modalités et les délais d'instauration du « chèque alimentation durable », ainsi que les actions mises en place. Le deuxième rapport, qui sera remis avant la fin du mois de février 2022, précisera les conditions de mise en uvre et notamment les bénéficiaires, dont les jeunes, les produits éligibles, le montant alloué, la durée, les modalités d'évaluation et de suivi, les mesures pour assurer une adéquation entre offre et demande et les dispositifs d'accompagnements. Ainsi le dispositif ne sera pas mis en place avant 2022, pour permettre une évaluation fine des scénarios possibles, et s'assurer que la solution mise en uvre soit la plus pertinente pour permettre l'accès à une alimentation durable aux personnes qui en ont besoin.
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