Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 11/03/2021
Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par nos compatriotes porteurs de la carte consulaire. Cette carte étant écrite intégralement en français, dans plusieurs pays du monde où les autorités et la police locale ne parlent pas français, cela est susceptible d'entraîner des retards ou difficultés de compréhension. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître s'il ne serait pas possible d'ajouter une mention dans une autre langue, par exemple l'anglais, en ce qui concerne la protection consulaire accordée au porteur de la carte. Elle lui expose également que la mention de la date de péremption de la carte est parfois mal comprise des autorités locales. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître s'il entend prendre des mesures permettant de remédier à ces difficultés.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 06/05/2021
En application de l'article 11 du décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France, les caractéristiques de la carte d'inscription consulaire sont définies par l'arrêté du 20 décembre 2004, qui fixe le modèle de la carte prévue, ainsi que les mentions devant y figurer. Cet arrêté prévoit que la carte comporte la dénomination du poste consulaire, son adresse géographique, son numéro de téléphone, son adresse électronique et celle du site internet suivi de la mention : "le titulaire de cette carte est placé sous la protection consulaire de la France" figurant, si possible, également dans la langue locale en usage. Il est donc possible de voir figurer sur la carte d'inscription consulaire le libellé relatif à la protection consulaire traduit dans la langue du pays. Cette fonctionnalité est paramétrable dans chaque poste consulaire, dans l'application Registre. S'agissant de la mention relative à la date de fin de validité de l'inscription consulaire figurant sur la carte, celle-ci étant prévue par l'article 1, alinéa 4, de l'arrêté du 20 décembre 2004, il n'est règlementairement pas possible de la modifier ou de la supprimer. L'inscription consulaire ne pouvant excéder cinq ans, l'utilité première de cette mention est de préciser au titulaire la date de fin de validité de son inscription afin qu'il puisse, le cas échéant, procéder à son renouvellement. En septembre 2016, à l'occasion de la réforme de l'inscription au registre des Français de l'étranger, il a été décidé de rendre la carte consulaire imprimable directement par l'usager, depuis son compte personnel sur le site internet "service-public.fr". Cette mesure vise à élargir au plus grand nombre de personnes l'inscription au registre et l'obtention de la carte consulaire.
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