Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 11/03/2021
Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ».
Ce décret crée une disparité de traitement entre les professionnels de santé de même compétence. Il engendre aussi des inégalités de prise en charge des patients, et complique l'accès aux soins ainsi qu'il entrave le libre choix des personnes désireuses de recourir à un orthopédiste-orthésiste.
Cette injustice ne peut tenir au seul argument de la formation car si les pédicures-podologues suivent trois années d'enseignement, ils n'accomplissent pas trois ans d'apprentissage sur les seules orthèses-plantaires et, dans ce cas, il faudrait pouvoir comparer avec l'enseignement de l'appareillage délivré aux orthopédistes-orthésistes.
Ces professions ont par ailleurs le même niveau V de qualification au regard de l'arrêté du 11 juin 2020. Leur expertise est comparable. Enfin, les orthopédistes-orthésistes sont des professionnels de santé au même titre que les pédicures-orthésistes, inscrits au livre III du code de la santé publique, et ils peuvent exercer en pratique avancée comme le prévoit son article L. 4301-1. Ils sont par ailleurs soumis aux mêmes obligations et contraintes en termes de délivrance, pour le remboursement des orthèses plantaires par la sécurité sociale.
Le 31 mai 2018, elle était déjà intervenue sur ce sujet. Par réponse le 20 septembre 2018, M. le ministre des solidarités et de la santé avait indiqué que « des travaux ont été engagés avec l'ensemble des professionnels concernés, les services de l'assurance maladie, le comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord. »
Aussi, au nom des orthopédistes-orthésistes, elle souhaite connaître les conclusions de ces travaux et savoir dans quelles mesures le gouvernement envisage de mettre fin à cette différenciation et de permettre à ces professionnels de l'appareillage d'obtenir les mêmes droits au renouvellement des orthèses plantaires.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 28/04/2022
La profession d'orthopédiste-orthésiste fait partie des 5 métiers dits de l'appareillage nécessaires aux personnes en situation de handicap à côté des orthoprothésistes, des podo-orthésistes, des ocularistes et des épithésistes. Elle est reconnue comme une profession de santé et encadrée par le code de la santé publique. La compétence de diagnostic et d'analyse des troubles relève du rôle du médecin, de sorte que ces professionnels ne peuvent réaliser les appareillages que sur prescription médicale. Depuis la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, les pédicures-podologues sont autorisés à renouveler et à adapter les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin. L'assurance maladie prend aujourd'hui en charge ces renouvellements. Bien que les pédicures-podologues représentent la majorité des professionnels de santé ayant vocation à renouveler les orthèses plantaires, d'autres professions à compétences équivalentes dans le domaine de l'appareillage revendiquent la même possibilité. Le Gouvernement mène, actuellement, une réflexion sur l'ouverture aux orthopédistes-orthésistes du droit à renouvellement des prescriptions, de la même manière que les pédicures-podologues.
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