Question de M. VAUGRENARD Yannick (Loire-Atlantique - SER) publiée le 11/03/2021
M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la différence de traitement subie par les orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ».
Les orthopédistes-orthésistes, tout comme les pédicures-podologues, sont des professionnels de santé inscrits au code de la santé publique. Ils sont auxiliaires médicaux et peuvent exercer en pratique avancée et sont soumis aux mêmes obligations et contraintes en termes de délivrance, pour le remboursement des orthèses plantaires par la sécurité sociale, que leurs collègues pédicures-podologues.
Les deux professions disposent également du même niveau V de qualification, et les orthopédistes-orthésistes assurent le même diagnostic que les pédicures-podologues.
Il ressort cependant du décret une incompréhension sur la différence de traitement entre ces professions vis-à-vis du renouvellement des orthèses plantaires.
Cette réglementation favorise la création d'un monopole au profit des pédicures-podologues, et entrave également le libre choix du patient, principe fondamental de la législation pour l'ensemble des professionnels de santé.
Il lui demande une explication sur ce point, et s'il compte remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 28/04/2022
La profession d'orthopédiste-orthésiste fait partie des 5 métiers dits de l'appareillage nécessaires aux personnes en situation de handicap à côté des orthoprothésistes, des podo-orthésistes, des ocularistes et des épithésistes. Elle est reconnue comme une profession de santé et encadrée par le code de la santé publique. La compétence de diagnostic et d'analyse des troubles relève du rôle du médecin, de sorte que ces professionnels ne peuvent réaliser les appareillages que sur prescription médicale. Depuis la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, les pédicures-podologues sont autorisés à renouveler et à adapter les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin. L'assurance maladie prend aujourd'hui en charge ces renouvellements. Bien que les pédicures-podologues représentent la majorité des professionnels de santé ayant vocation à renouveler les orthèses plantaires, d'autres professions à compétences équivalentes dans le domaine de l'appareillage revendiquent la même possibilité. Le Gouvernement mène, actuellement, une réflexion sur l'ouverture aux orthopédistes-orthésistes du droit à renouvellement des prescriptions, de la même manière que les pédicures-podologues.
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