Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 11/03/2021
M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'âge pour passer les permis C et CE.
Les conditions minimales requises pour l'obtention des différents types de permis de conduire sont prévues par l'article R. 221-5 du code de la route. Cet article prévoit que s'il faut être âgé de 21 ans révolus pour les catégories C, CE, D1 et D1E, des exceptions sont prévues aux articles R. 3314-4 et R. 3314-6 du code des transports.
L'article R. 3314-4 du code des transports précise que « l'obtention de la qualification initiale mentionnée aux articles R. 3314-2 et R. 3314-3 permet à son titulaire, dans les conditions fixées à l'article R. 3314-28, de conduire : 1° Dès l'âge de 18 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories C1, C1E, C ou CE est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de marchandises ». Sont donc visées les formations professionnelles de conducteur routier.
En pratique, d'autres formations impliquent la conduite de véhicules qui requièrent un permis de conduire des catégories C1, C1E, C ou CE. C'est le cas des étudiants en BTSA GdEA (génie des équipements agricoles), BTS TSMA (techniques et services en matériels agricoles) ou licence professionnelle GTEA (gestion technique et économique des agroéquipements) qui sont amenés, par exemple, à déplacer des tracteurs sur un poids lourd voire le tracteur seul, dans le cadre de démonstrations de matériels ou lors des présentations lors de salons.
Il l'interroge en conséquence sur la possibilité d'étendre cette dérogation à cette catégorie d'étudiants afin qu'ils puissent passer les permis de conduire C et CE avant l'âge requis de 21 ans.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 21/04/2022
L'article 27 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié l'article L. 221-2 du code de la route et permet désormais aux personnes titulaires du permis de conduire de la catégorie B - véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises - de conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés. En conséquence, si des étudiants du secteur de l'enseignement agricole ont la nécessité de conduire un des véhicules précités dont la vitesse maximale est supérieure à 40 kilomètres par heure, ils devront être titulaires d'un permis de conduire de la catégorie qui correspond au véhicule ou à l'ensemble de véhicules (C1, C1E, C, ou CE). S'agissant de votre proposition d'élargir le régime dérogatoire aux étudiants du secteur agricole afin qu'ils puissent passer les permis de conduire de catégories C et CE avant l'âge requis de 21 ans, celle-ci ne manquera pas de venir nourrir la réflexion qui est menée en permanence par les services de la délégation à la sécurité routière pour améliorer les politiques conduites dans ce domaine.
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