Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 11/03/2021
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur la libre circulation des taxis étrangers sur le territoire national et la réciprocité avec les pays limitrophes.
Les taxis immatriculés en France n'ont que peu ou pas le droit de circulation dans les pays étrangers suite à des décisions unilatérales sans réciprocité.
C'est notamment le cas en principauté de Monaco qui a mis fin à la vente de vignettes permettant aux taxis français de pouvoir circuler sur son territoire pour prendre en charge ou déposer des courses malgré la communauté de bassins de vie et d'activité économique.
C'est aussi le cas de la Suisse qui a fortement restreint le nombre de jours permettant aux taxis français de circuler dans certains cantons frontaliers sans tenir compte de la demande. L'Italie également interdit aux taxis français de travailler sur son territoire.
Dans ces pays, la multiplication des contrôles aux frontières soulève une légitime interrogation de la part des artisans-taxis français qui ne comprennent pas pourquoi leurs véhicules sont arrêtés alors que les taxis étrangers sont peu inquiétés et continuent leur activité en France.
Enfin, la situation ravive la tension qui a pu exister entre les taxis et les VTC dont le point culminant s'était traduit par le blocage de l'accès routier de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur. En effet, 140 d'entre eux ont réussi à obtenir la vente de vignettes pour travailler en principauté de Monaco alors que les taxis français ont été déclarés inéligibles à la vente de ces vignettes.
Face à l'inquiétude des fédérations de taxis français qui souhaitent l'ouverture d'un dialogue européen afin de faire entendre leurs revendications légitimes dans cette situation de concurrence déloyale, elle lui demande s'il compte engager des discussions diplomatiques afin d'harmoniser les règles de franchissement des frontières pour les courses et inscrire un principe de réciprocité pour la circulation des taxis avec chaque pays ayant des frontières terrestres avec la France.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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