Question de M. HAYE Ludovic (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 11/03/2021
M. Ludovic Haye attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises de pâtisserie ayant développé une activité de salon de thé et exclues de l'article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020.
De nombreuses pâtisseries ont développé une activité de restauration avec laquelle elles réalisent la majeure partie de leur chiffre d'affaires (ce type de configuration est historiquement très courant en Alsace-Moselle). Compte tenu de la fermeture imposée aux entreprises de restauration et débits de boissons, les pertes financières sont considérables pour ces entreprises. Or, elles ne bénéficient à ce jour toujours pas des aides existantes pour le secteur de la restauration du décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020. Le Gouvernement refuse jusqu'ici d'intégrer les pâtisseries-salons de thé au plan mis en place pour les restaurateurs alors qu'elles subissent, au même titre que les restaurants, la décision administrative de fermeture pour une partie de leur activité.
En conséquence, il souhaite savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour venir en aide aux pâtisseries-salons de thé.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 30/12/2021
Le soutien des entreprises de l'artisanat et du commerce constitue une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. C'est pourquoi les dispositifs exceptionnels mis en place afin d'aider les entreprises de ces secteurs à faire face à la crise sanitaire ont été massivement renforcés et élargis en les adaptant à l'évolution de la situation sanitaire et aux besoins des entreprises. Le fonds de solidarité est un dispositif de soutien à la trésorerie prévu de manière à soutenir un maximum d'entreprises et de commerces, en vue de couvrir leurs frais fixes pour la période sur laquelle ils sont impactés. L'objectif de ce fonds est d'aider les entreprises qui ont connu une baisse très significative de leur activité, afin de les soutenir face à cette situation exceptionnelle. L'accès à l'aide du fonds de solidarité est désormais ouvert aux entreprises sans conditions de chiffre d'affaires (CA) et de bénéfice. L'aide du fonds de solidarité susceptible d'être accordée est une aide à l'entreprise. Pour déterminer le régime d'aide, il est tenu compte de l'activité principale de l'entreprise, définie comme celle qui contribue le plus au CA de référence. Seules les entreprises dont l'activité principale est concernée par une interdiction d'accueil du public peuvent ainsi bénéficier de l'aide renforcée du fonds de solidarité pour les activités fermées, si au moins 50 % du CA est réalisé dans une activité éligible à ce régime (fermée). De même, seules les entreprises dont l'activité principale relève des secteurs dits « S1 » et « S1 bis » peuvent bénéficier de l'aide renforcée du fonds de solidarité prévue pour ces secteurs, sous réserve des conditions d'éligibilité à l'aide. Pour calculer le montant de l'aide, la perte de CA est déterminée à partir du CA de référence, toutes activités confondues. Une seule déclaration portant sur l'ensemble de l'activité est requise. Par conséquent, si une entreprise exerce deux activités distinctes, comme c'est le cas des pâtisseries ou autres commerces exerçant une activité de salon de thé, l'aide versée au titre du fonds de solidarité prend en compte les pertes de CA en cumulant les CA réalisés au titre de ses deux activités. Par ailleurs, les aides au titre du fonds de solidarité complètent l'ensemble des aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise : dispositif d'activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l'Etat (PGE) qui peuvent être contractés jusqu'à fin juin 2021, dispositifs d'exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l'objet du plan tourisme, prêts directs de l'Etat (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n'ayant pas l'accès au PGE, etc. Au niveau national, le dispositif du fonds de solidarité a dépassé les 36 milliards d'euros et le soutien aux entreprises a atteint près de 240 milliards d'euros lorsque l'on y ajoute les 140 milliards d'euros de prêts garantis par l'Etat accordés. Ces montants sont historiques et à la hauteur des enjeux de la crise. L'ensemble des entreprises ont désormais repris leurs activités ; l'économie retrouve son niveau d'activité de fin 2019, en avance par rapport aux objectifs initiaiaux ; les prévisions de croissance sont revues à la hausse avec 6,25% de croissance en 2021.
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