Question de M. HUSSON Jean-François (Meurthe-et-Moselle - Les Républicains) publiée le 11/03/2021
M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet des frais engagés par les collectivités territoriales au regard de la crise sanitaire actuelle et sur demande du Gouvernement.
La crise sanitaire engendre des frais supplémentaires pour les collectivités territoriales compromettant les investissements présents et futurs dans nos territoires. Les budgets parfois restreints des collectivités concernées ne peuvent supporter ces dépenses mandées par le Gouvernement et auxquelles elles ne peuvent se soustraire.
C'est notamment le cas dans le domaine funéraire où, par décret en date du 11 décembre 2020, l'État demande aux communes d'organiser une permanence « état-civil », joignable à tout moment y compris les weekends et les jours fériés et ce jusqu'à un mois après la fin de l'état d'urgence. Les collectivités doivent, entre autres, rémunérer les agents territoriaux assurant ces permanences.
Il est toutefois à ce jour impossible de chiffrer le montant exact de ce nouveau poste de dépenses en raison des incertitudes qui demeurent (durée de l'état d'urgence, rémunération des astreintes). C'est pourquoi il serait pertinent d'envisager une compensation a posteriori prenant en compte une moyenne des coûts occasionnés.
Ainsi, il lui demande, au regard de la situation difficile dans laquelle se trouvent une partie des collectivités locales, quelles mesures financières le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de compenser les dépenses des collectivités territoriales engendrées par la crise et auxquelles elles ne peuvent se soustraire. Il lui demande notamment une réponse concernant le sujet des dépenses exposées dans le domaine funéraire.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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