Question de M. BILHAC Christian (Hérault - RDSE) publiée le 11/03/2021
M. Christian Bilhac attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la modernisation de la gestion de la fiscalité de l'aménagement prévue dans la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 qui transfère la gestion du recouvrement de la taxe d'aménagement des directions départementale des territoires et de la mer (DDTM), vers la direction générale des finances publiques (DGFIP), et qui en modifie les modalités de paiement.
La taxe d'aménagement est généralement due par le propriétaire d'un bien immobilier lorsque ce dernier dépose un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. Elle concerne les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments déjà existants ainsi que les travaux de changement d'affectation.
Jusqu'à présent, le produit de la taxe était reversé à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), au département, dès l'autorisation de construire. Or, la loi des finances prévoit qu'au 1er janvier 2023, le fait générateur sera désormais le dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Ces nouvelles dispositions auront un impact non négligeable sur les finances communales qui ne percevront plus cette taxe de douze à vingt-quatre mois après le dépôt du permis de construire ou d'aménager mais quatre-vingt-dix jours après le dépôt de la DAACT, pour un titre unique ou un premier titre, puis, pour le second titre, six mois après l'émission du premier.
Ainsi, le délai moyen d'achèvement d'une construction étant d'environ deux ans, il faut souhaiter que la DAACT soit déposée dès la fin des travaux pour espérer percevoir la taxe d'aménagement deux ans et demi après l'obtention de l'autorisation à construire contre douze mois actuellement.
Il est à craindre que les recettes communales subissent les effets néfastes en matière d'investissement faute d'un encaissement trop tardif. Mais encore, les maires redoutent de ne jamais encaisser cette taxe si la DAACT n'est jamais déposée, le cas étant très courant.
Aussi, il souhaiterait connaitre quelles mesures elle compte mettre en place, d'une part, pour que les communes continuent à percevoir cette taxe dans des délais raisonnables, d'autre part, quelles sont les dispositions qu'elle compte prendre dans le cas où la DAACT n'est jamais déposée.
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Transformée en Question orale (n°1887S)
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