Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/03/2021
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si un maire peut prendre un arrêté réservant le stationnement aux « voitures de tourisme » dans le but d'éviter que les places soient occupées par des camionnettes ou autres véhicules professionnels.
- page 1541
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
Page mise à jour le