Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 11/03/2021
M. Michel Canevet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilisation de signes diacritiques à l'état civil.
Pour rappel, en mai 2017, la ville de Quimper a enregistré à l'état civil un enfant portant le prénom Fañch, François en breton, qui s'écrit avec un tilde. Mais en septembre 2017, le tribunal de grande instance de Quimper a refusé d'homologuer ce prénom, s'appuyant sur une circulaire de la garde des sceaux du 23 juillet 2014 relative à l'état civil, qui régit l'usage des signes diacritiques et des ligatures utilisés dans la langue française et dans laquelle ne figure pas le tilde.
Le 19 novembre 2018, la cour d'appel de Rennes est revenue sur la décision du tribunal de grande instance de Quimper, en autorisant que le prénom Fañch soit écrit avec un tilde. Le parquet général a décidé de se pourvoir en cassation contre cet arrêt.
Il est intervenu à plusieurs reprises auprès du ministère de la justice, par le biais de courriers, de questions écrites, et directement en séance plénière au Sénat en posant une question orale, le 3 juillet 2018. Et à chaque fois, il lui a été répondu que, le tilde ne figurant pas dans cette circulaire ministérielle du 23 juillet 2014 relative à l'état civil, il n'était pas possible de reconnaître son usage.
Or, le 17 octobre 2019, au terme de deux ans et demi de procédure, la Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la cour d'appel, donnant ainsi raison, et de façon définitive, aux parents du petit Fañch, lui permettant de garder définitivement son prénom, avec un tilde. C'est un soulagement pour lui et sa famille. C'est aussi une question de cohérence quand on sait qu'un membre du Gouvernement, en l'occurrence le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, portait un nom avec un tilde.
Cette position de la Cour de cassation pouvait laisser penser que le problème de l'utilisation du tilde était résolu.
Cependant, il convient de constater qu'aucune disposition n'a été prise pour autoriser de manière formelle le tilde. Dans une réponse à une précédente question à ce sujet, en janvier 2020, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur indiquait que « les services de l'État étudi[ai]ent la faisabilité d'une intégration de signes diacritiques pour permettre la prise en compte de l'orthographe de certains prénoms issus de langues régionales au regard, d'une part, des enjeux normatifs et informatiques, et, d'autre part, de la charge de travail des officiers de l'état civil. » La précédente garde des sceaux s'était aussi engager à réviser les textes, en premier lieu la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil.
Aujourd'hui, la situation n'a pas évolué.
Face à cette inertie, une proposition de loi actuellement soumise à l'examen du Parlement entend autoriser un certain nombre de signes diacritiques à l'état civil.
Lors de l'examen en première lecture au Sénat de ce texte, le ministre de l'éducation nationale évoquait un décret en Conseil d'Etat « avant la fin du mois de janvier 2021, [portant sur] la liste des signes diacritiques régionaux» autorisés à l'état civil. Ce décret n'a pas été pris.
Sans préjudice du sort qui sera réservé à la proposition de loi actuellement examinée par le Parlement, il apparaît donc urgent de faire évoluer le cadre normatif afin de prendre en compte ces éléments typographiques qui font partie de notre patrimoine.
Il souhaite donc l'interroger sur le calendrier d'autorisation de ces signes diacritiques.
- page 1544
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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