Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 11/03/2021
M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences, en termes d'égalité entre les citoyens, du principal décret d'application de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, dite loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), qui simplifie les procédures en matière environnementale. Ce décret met un terme aux enquêtes publiques systématiques pour certains projets soumis à autorisation environnementale. Dans les cas où la tenue d'une enquête publique « classique » ne sera pas jugée nécessaire, elle pourra être remplacée par une consultation du public par voie électronique, sur décision préfectorale. Cette évolution s'inscrit dansla droite ligne de la dématérialisation croissante des démarchesadministratives et des services au public. L'accès au numérique est toutefois variable selon les territoires et tous les citoyens ne sont pas à l'aise avec l'outil informatique, comme l'a démontré le récent rapport de la mission sénatoriale consacrée à la lutte contre l'illectronisme et à l'inclusion numérique. Se pose alors la question d'un égal accès à la participation aux consultations électroniques. Dans l'attente d'une plus grande inclusion numérique, et afin de ne pas accentuer une fracture numérique qui se transformerait en une inégalité devant l'accès aux droits, la question du maintien d'une participation « physique », en lien avec les commissaires-enquêteurs, doit se poser. Il lui demande donc comment le Gouvernement compte assurer l'égalité de toutes et tous en cas de participation citoyenne par voie électronique.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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