Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 11/03/2021
Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'éligibilité au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses réalisées par les collectivités locales en matière de documents d'urbanisme instituée dans le cadre dans le cadre de l'article 2 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat.
En effet, le paragraphe III de l'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit dorénavant que le FCTVA ne soit plus applicable pour les dépenses concernant les documents d'urbanisme à compter de l'exercice budgétaire 2021.
Cette remise en question a des conséquences financières directes pour toutes les communes et notamment les communes rurales à faible potentiel fiscal. Plus largement, c'est l'ensemble des collectivités en charge de la compétence « urbanisme » à l'échelle nationale qui sont concernées.
Les frais d'études, d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme sont en outre obligatoirement amortis sur une durée de dix ans. Les amortissements qui en découlent pesant lourdement sur les dépenses des collectivités, l'éligibilité au FCTVA permet d'atténuer cette charge financière.
La question est d'autant plus d'actualité que le projet de loi n° 3875 (Assemblée nationale, 15è législature) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, prévoit de rendre obligatoire la modification de tous les documents de planification et d'urbanisme nationaux pour intégrer l'objectif de lutte contre l'artificialisation.
Aussi lui demande-elle quelles sont les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour rétablir l'éligibilité des documents d'urbanisme au FCTVA.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 11/11/2021
L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en uvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 pour le régime N, qui correspond au versement des attributions de FCTVA la même année que la réalisation des dépenses d'investissement éligibles constatées, puis respectivement en 2022 et 2023 pour les régimes N-1 et N-2. Elle consiste à remplacer une procédure « manuelle », dans le cadre de laquelle les collectivités devaient procéder à la déclaration de leurs dépenses d'investissement pour bénéficier d'une attribution du FCTVA, par un système fondé sur l'imputation régulière dans les comptes d'une collectivité d'une dépense d'investissement lui permettant de percevoir automatiquement le FCTVA auquel elle a droit. Cette réforme est attendue, à plusieurs titres, par les collectivités : d'une part, les attributions de FCTVA se feront plus rapidement ; d'autre part, l'automatisation de la gestion du FCTVA conduit à un allègement des tâches réalisées par les services des collectivités. Enfin, les cas de non-recours dus à l'actuelle procédure « manuelle », qui concernaient principalement les plus petites collectivités, seront supprimés. L'automatisation a conduit à revoir la définition de l'assiette des dépenses d'investissement éligibles. Dans le système déclaratif, l'assiette était fixée par voie réglementaire. Avec cette réforme, l'éligibilité des dépenses se constate lorsqu'elles sont imputées régulièrement sur un compte éligible, dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel du 30 décembre 2020. Le Gouvernement s'est attaché à ce que le périmètre des dépenses éligibles ne soit modifié qu'à la marge ; pour autant, le plan comptable des collectivités ne correspondant pas exactement à l'ensemble des items qui composent l'assiette réglementaire, des ajustements ont dû être opérés dans un objectif de neutralité financière de la réforme. Au final, la réforme de l'automatisation se traduisait, dès sa version initiale, par un soutien de l'État globalement renforcé à l'investissement local. Conformément à l'article L.132-16 du Code de l'urbanisme, les dépenses relatives aux documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre sont éligibles au FCTVA. En effet, la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 a conduit à maintenir le compte 202 « Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre » au sein de l'assiette automatisée. Ainsi, ces dépenses continueront de bénéficier des attributions de FCTVA.
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