Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 04/03/2021
M. Philippe Paul rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°18028 publiée au Journal officiel du 1er octobre 2020 sous le titre : " Répartition des effectifs de police sur le territoire national ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il lui fait observer que cinq mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question. Cette durée est en totale contradiction avec le Règlement du Sénat et avec la circulaire n° 5623/SG du 12 décembre 2012 relative aux relations avec les parlementaires dans laquelle le Premier ministre souligne que les questions écrites « constituent une modalité importante de l'exercice par le Parlement du contrôle de l'activité gouvernementale » et que les délais de réponse, un mois éventuellement prolongé d'un mois supplémentaire, « doivent être strictement respectés ».
- page 1408
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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