Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 04/03/2021
M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les moyens alloués au service social en faveur des élèves (SSFE). Ce service spécialisé en protection de l'enfance se compose d'assistants de service social scolaire, diplômés et formés à l'accompagnement psychosocial, social et éducatif. Ils ont un rôle majeur, d'information des élèves et de leurs familles en matière de protection de l'enfance et sont un soutien important pour les jeunes exposés aux violences intra et extra- familiales. Ils recueillent ainsi la parole, relayent les faits aux autorités compétentes (procureur de la République, magistrats, services départementaux...) et peuvent accompagner les élèves et les familles dans les démarches auprès des travailleurs sociaux ou des forces de l'ordre.
Toutefois, les assistants de service social en faveur des élèves sont peu reconnus car en trop faible nombre dans les établissements. Or, le contexte actuel de libération de la parole autour des violences et notamment de l'inceste, montre l'impérieuse nécessité d'avoir des professionnels formés au sein des établissements scolaires, afin de favoriser l'accompagnement et la prise en charge des enfants et des jeunes adultes. Leur présence est d'autant plus souhaitable en cette période de crise sanitaire qui impacte fortement la scolarité et qui provoque une hausse importante des violences familiales. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'augmenter les moyens alloués au SSFE, afin que ces professionnels puissent être présents sur l'ensemble des territoires, à la fois dans les établissements du premier et du second degré.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 10/03/2022
La circulaire n° 2017-055 rappelant les missions du service social en faveur des élèves a été actualisée et publiée le 22 mars 2017. Elle introduit une avancée majeure par l'intervention des assistants de service social dans le premier degré, dans le cadre de la lutte précoce contre les inégalités sociales pour une école bienveillante et inclusive. À ce titre, en fonction des priorités nationales et locales, les recteurs d'académie organisent les services afin que les personnels sociaux de l'éducation nationale exercent leurs missions dans les écoles et EPLE répondant aux besoins déterminés selon les priorités locales, situées dans les réseaux d'éducation prioritaire qui rencontrent les plus importantes difficultés sociales (REP+), prioritairement en cycle 3, sous forme de conseil social ou d'intervention sociale. Ainsi, depuis la rentrée 2017, l'ensemble des académies s'est mobilisé en conséquence pour répondre au mieux aux difficultés sociales là où elles existent à la fois dans le premier et le second degré. La crise sanitaire et ses conséquences ont démontré l'implication, le dévouement des services sociaux en faveur des élèves (SSFE) à tous les échelons. Le suivi des élèves, afin de s'assurer que le contexte économique ne soit pas un frein à leur scolarité, reste plus que jamais au cur des missions des SSFE partout sur le territoire national. À ce jour, ce sont 2 905 ETP d'assistant de service social qui sont déployés sur l'ensemble des académies. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et chacune des académies prennent les dispositions nécessaires chaque année pour que l'ensemble de ces postes soient pourvus par des professionnels aux compétences solides. Conformément à ladite circulaire relative aux missions du service social en faveur des élèves, le service social en faveur des élèves (SSFE) inscrit son action dans une politique de prévention au sein de l'institution en lien étroit avec les partenaires de l'éducation nationale. Les personnels du SSFE sont donc, dans le cadre des protocoles ou conventions mis en uvre en lien avec les conseils départementaux, chefs de file de la protection de l'enfance, des acteurs essentiels du dispositif de protection de l'enfance, auquel ils contribuent, tant dans l'exercice de leurs missions auprès des élèves et de leurs familles que par leur rôle de conseil auprès de l'institution. En matière de prévention de la maltraitance et de protection de l'enfance en danger, le SSFE s'inscrit toutefois, au regard des compétences professionnelles spécifiques à chacun, dans une équipe pluri-catégorielle composée plus largement des médecins, infirmiers et psychologues de l'éducation nationale. Par ailleurs, la circulaire de l'éducation nationale n° 97-119 du 15 mai 1997 prévoit que l'ensemble des personnels soit mobilisé et impliqué dans la prévention de la maltraitance et, conformément au code de l'éducation (article L. 542-1), les enseignants, qui sont au contact quotidien des élèves, bénéficient d'une formation, en initiale et en continue, relative à la protection de l'enfance qui intègre notamment un volet sur la problématique de l'enfance en danger. Si l'action du SSFE est essentielle au regard des impacts de la crise sanitaire, en particulier en termes de violences intrafamiliales, il appartient à l'ensemble des professionnels de l'équipe éducative de contribuer à la mission de prévention de la maltraitance et de protection de l'enfance en danger.
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