Question de M. VALLINI André (Isère - SER) publiée le 04/03/2021
M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les risques de mutations immobilières dans les stations de ski. En effet, du fait de la crise sanitaire, de nombreux logements sont actuellement vides et risquent de devenir des opportunités foncières pour certains promoteurs, et particulièrement les hébergements hôteliers familiaux. Les stations de ski pourraient progressivement être privées de ce tissu d'hébergement marchand, très stratégique dans leur modèle économique, tant en termes de taux de remplissage que d'emplois. Pour lutter contre la disparition des lits marchands, les collectivités bénéficient de dispositifs réglementaires importants comme le droit de préemption urbain, l'interdiction de changement de destination, le sursis à statuer ou encore la révision du plan local d'urbanisme (PLU) qui limiterait les possibilités de construction mais tous ces outils nécessitent un temps de mise en œuvre long qui n'est pas compatible avec l'urgence de la situation. Pour aider les collectivités, la possibilité de bloquer et d'autoriser le changement de destination via une procédure de simplification modifiée du PLU permettrait aux élus d'agir plus rapidement.
Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour permettre aux élus d'assurer la protection des lits marchands et d'hôtellerie des stations de ski et plus généralement, pour résoudre le problème des appartements inexploités dans les stations.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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