Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 04/03/2021
Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur le financement des aides à l'insonorisation des riverains de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
Le fonds de compensation de Nantes-Atlantique (FCNA) a vocation à financer des mesures de compensation au bénéfice des habitants et des territoires riverains de l'aéroport. Plus de 7 000 logements et 15 000 habitants sont concernés. Ce fonds, créé le 2 août 2019, prend la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP) qui associe l'État, premier financeur, et les collectivités concernées par le périmètre du plan de gêne sonore (PGS) en vigueur. Le FCNA doit également permettre de contribuer au financement de la mise en œuvre d'un droit de délaissement, de la revente d'habitations enregistrant une moins-value liée à leur proximité avec l'aéroport, du transfert d'équipements publics situés à proximité de l'aéroport.
Les programmes accusent un retard important au détriment des populations et des collectivités riveraines, d'autant plus que les PGS mis en place en France au début des années 2000 ne sont réalisés qu'à moitié.
Aussi, elle lui demande quelles mesures seront prises par le Gouvernement pour accélérer la réalisation des programmes au bénéfice des riverains. De plus, elle lui demande quelles sont les garanties de l'État pour consolider le financement des aides délivrées au titre du plan de gêne sonore qui est assuré par la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) dont les recettes se sont écroulées en 2020.
Enfin, elle demande qu'un état des lieux des aides à l'insonorisation délivrées au titre du PGS dans le cadre des mesures de compensation existantes depuis le 1er juillet 2019 soit établi.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 30/12/2021
À Nantes comme sur l'ensemble du territoire national, la prise en compte des nuisances sonores aéroportuaires sur les populations est un enjeu majeur et constitue une priorité pour le Gouvernement. À la suite de l'abandon du projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes et de l'adoption en mai 2019 d'un nouveau plan de gêne sonore pour l'aérodrome de Nantes-Atlantique, près de 4 000 locaux supplémentaires sont entrés dans le champ du dispositif d'aide à l'insonorisation financé par la Taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). Dans le cadre des engagements pris par l'État en 2019 à l'issue de la concertation publique préalable au réaménagement de la plateforme nantaise, le Gouvernement a donc décidé de faire évoluer le tarif de la TNSA pour la plateforme nantaise, afin de mieux répondre au besoin de financement des riverains éligibles à l'aide à l'insonorisation. Ainsi, au 1er juillet 2019, la plateforme de Nantes-Atlantique figurait parmi les trois aérodromes pour lesquels les tarifs de la TNSA ont été relevés [1], et a ainsi bénéficié d'un passage du tarif de 10 à 20 euros. Récemment, une seconde augmentation du tarif de cette taxe a été décidée, le tarif passant à 30 euros à compter du 1er avril 2021 [2]. En moins de deux ans, le Gouvernement a ainsi triplé le tarif de la taxe applicable sur la plateforme. Cette évolution tarifaire permettra d'affecter à terme 2 millions d'euros supplémentaires par an au financement des travaux réalisés par les riverains. Cependant, le montant des recettes de la TNSA dédiées à l'insonorisation des locaux est actuellement impacté par la crise de la COVID-19 en raison de la chute drastique du trafic aérien. En termes de rendement de la TNSA, cela se traduit par une perte de recettes pour Nantes-Atlantique de près de 1,4M, pour une prévision initiale de 2,3M. Le gain de recettes attendues après l'augmentation de tarif décidé en 2019 n'a pas encore pu se concrétiser entièrement, et le relèvement de tarif à 30 depuis le 1er avril dernier ne produira pas d'effet notable dans l'immédiat. Une compensation par l'État à hauteur de 8 millions d'euros a été votée par le Parlement lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative 2021. Par ailleurs, un groupement d'intérêt public « Fonds de compensation Nantes-Atlantique » (GIP-FCNA) associant l'État et les communes riveraines de la plate-forme a été créé en août 2019 à la demande du Gouvernement. Pour l'année 2020 le montant total des contributions à ce fond s'élève à 1 024 000 , dont 1 M apportés par l'État. Ainsi, le GIP-FCNA permet le financement de mesures abondant les aides de droit commun, telles qu'un complément de 10 % à l'aide versée par le dispositif financé par la TNSA ou une aide à la mise aux normes d'insonorisation de certains logements non éligibles à l'aide permise par le plan de gêne sonore. De plus, conformément aux engagements du Gouvernement, les riverains de l'aéroport de Nantes-Atlantique ont maintenant accès à deux mesures exceptionnelles, qui seront financées par le GIP-FCNA : le droit de délaissement et l'aide à la revente. Les propriétaires éligibles peuvent ainsi demander à l'État d'acquérir leur bien à un prix qui doit compenser son éventuelle dépréciation due au maintien de l'aéroport. Ils ont 5 ans pour exercer ce droit de délaissement. Une aide à la revente a également été instituée au profit des propriétaires d'un logement exposé à un bruit modéré. Les propriétaires éligibles qui vendent leur logement se verront compenser l'éventuelle dépréciation de leur bien due au maintien de l'aéroport. Cette mesure est rétroactive à la date de l'annonce du réaménagement de Nantes-Atlantique et peut être sollicitée pendant 3 ans. Avec l'abondement supplémentaire de 6 M récemment annoncé par le Premier ministre à Nantes, le financement de l'ensemble des mesures exceptionnelles décidées au profit des riverains de l'aéroport de Nantes-Atlantique sera assuré par le GIP-FCNA avec un montant total de 19 M mobilisés (dont environ 50 % par l'État). Enfin, pour permettre de poursuivre les travaux d'insonorisation dans un contexte où la crise sanitaire réduit les recettes de la TNSA, une avance remboursable de 750 000 sera versée en 2021 par le GIP-FCNA à la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest, gestionnaire du dispositif d'aide à l'insonorisation financé par la TNSA. [1] Décret no 2019-687 du 1er juillet 2019 relatif aux tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes [2] Arrêté du 18 janvier 2021 modifiant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionné à l'article 158 de l'annexe IV au code général des impôts applicables à l'aérodrome de Nantes-Atlantique.
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