Question de Mme BELLUROT Nadine (Indre - Les Républicains-R) publiée le 04/03/2021
Mme Nadine Bellurot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet des enveloppes budgétaires destinées aux zones intermédiaires dans le cadre des négociations de la nouvelle politique agricole commune (PAC), actuellement en cours.
Les zones intermédiaires représentent les zones agricoles dont le potentiel du sol est limité en raison, notamment, d'un faible potentiel agronomique des sols et de la spécialisation des fermes (systèmes céréaliers à rendement faible ou zones d'élevage dont le chargement en unités gros bovins - UGB - est faible).
Afin de combler des revenus par hectares faibles, les surfaces des exploitations des zones intermédiaires sont plus importantes que la moyenne par exploitation, entraînant des dépenses liées aux infrastructures, matériels et entretien plus élevées. Les zones intermédiaires doivent faire face à des faiblesses récurrentes, sans bénéficier des aides financières de la montagne, ni d'autres dispositifs spécifiques.
Ainsi, elle souhaiterait appeler à un accroissement des aides financières accordées aux zones intermédiaires, tout en les intégrant dans les priorités du plan stratégique national (PSN). Concernant la nature des aides, les agriculteurs ont exprimé un besoin d'aides directes plutôt que d'accompagnement à l'investissement du fait d'un endettement déjà très important dans le cadre de leurs activités d'exploitation. Enfin, elle attire l'attention sur l'inscription de cette nouvelle enveloppe budgétaire au sein du premier pilier, afin d'éviter la perte de financements due aux frais de fonctionnement, qui est engendrée dans le cadre du second pilier.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 08/04/2021
En ce qui concerne la future politique agricole commune (PAC), la situation particulière des zones intermédiaires et notamment les menaces qui pèsent sur la durabilité de leurs systèmes agricoles, est prise en compte dans le diagnostic demandé par la Commission européenne sur l'agriculture française et dans la rédaction du plan stratégique national (PSN), qui sera présenté à la Commission européenne en 2021, pour une mise en uvre à compter de 2023. Les réflexions sont en cours pour définir les dispositifs spécifiques qui permettront de mobiliser, à la fois, des aides du premier et du second pilier au bénéfice des zones intermédiaires. Sans attendre la mise en uvre de la prochaine PAC, le plan « France Relance », qui inclut un volet agricole important, peut être mobilisé rapidement pour soutenir les agriculteurs et les filières des zones intermédiaires. Les nouvelles opportunités sont nombreuses : appels à projet pour la structuration de filières, aides à l'investissement pour la modernisation des équipements des exploitations pour répondre aux défis climatiques et environnementaux, soutien au développement de l'agriculture biologique et de la certification environnementale, projets alimentaires territoriaux, stratégie nationale pour les protéines végétales, plan de modernisation des abattoirs et des élevages Ces dispositifs constituent autant de leviers qui peuvent être utilisés à court et moyen termes, dès 2021, pour favoriser la diversification des modèles agricoles et la dynamisation du tissu d'entreprises rurales dans les zones intermédiaires.
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