Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 04/03/2021
Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'état des finances des communes supports de stations de sports d'hiver.
À des fins de réduction de l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement a, le 15 mars 2020, décidé la fermeture brutale de toutes les stations françaises.
Celles-ci n'ont d'ailleurs pas pu rouvrir depuis lors, promettant aux acteurs de ce secteur une saison blanche sans précédent qui créera à coup sûr une avalanche économique, territoriale et sociale sur tout un écosystème.
La filière montagne représente 11 milliards d'euros de chiffre d'affaires chaque année, 2 milliards d'euros d'exportation, 400 millions d'euros d'investissements et fait vivre un tissu d'entreprises et de collectivités locales qui emploient plus de 120 000 personnes.
Les collectivités supports mais aussi les vallées subissent de plein fouet les conséquences économiques de ces décisions.
Pour elles, une saison blanche c'est autant de taxes sur les remontées mécaniques, de taxes de séjour et autres recettes qui seront définitivement perdues.
En outre, elle rappelle que les collectivités doivent faire face au mieux à un niveau inchangé de charges fixes et au pire à une augmentation en raison des diverses dépenses en lien avec les protocoles sanitaires strictement imposés par l'État.
En conséquence, beaucoup d'élus locaux craignent une réduction de leur capacité d'autofinancement et donc de leur participation à l'effort de relance.
Compte tenu du fait que le dispositif de compensation des pertes fiscales et domaniales des collectivités locales mis en place par l'État ne corrigera que partiellement ces pertes, et que ses conditions d'éligibilité sont assez restreintes, elle lui demande comment le Gouvernement compte enrichir les mesures à destination des collectivités supports de stations de tourisme.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 23/09/2021
De nombreuses mesures de sauvegarde ont été mises en place par l'État pour soutenir les communes supports de stations de tourisme, dans une logique de solidarité nationale et de ciblage des crédits publics sur les situations les plus complexes. L'État a garanti en 2020 les recettes fiscales et domaniales des communes, intercommunalités et syndicats de loisir à leur niveau moyen atteint entre 2017 et 2019. Le panier de recettes servant pour la compensation intègre l'ensemble des recettes fiscales perçues par les communes touristiques comme la taxe de séjour ou encore la taxe sur les remontées mécaniques. En outre, pour la taxe de séjour, la seule année 2019 est prise en compte, et non le triennal 2017-2019, ce qui favorise les communes ayant de nombreux hébergements touristiques. En Haute-Savoie, 9 communes ont été éligibles au mécanisme de compensation pour plus de 3 M. Les dotations versées compensent exactement l'écart entre les recettes fiscales et domaniales effectivement constatées en 2020 et celles enregistrées entre 2017 et 2019. Les communes et intercommunalités qui ne sont pas éligibles n'ont pas constaté un panier de recettes fiscales inférieur à ce même panier moyen entre 2017 et 2019. La loi de finances 2021 a reconduit ce mécanisme pour l'année 2021, sur la base des seules recettes fiscales. En ce qui concerne les pertes d'exploitation des services et équipements publics, l'article 26 loi de finances rectificatives ouvre une enveloppe de 203 M à cet effet. De nombreuses communes, intercommunalités ou groupements gérant des équipements publics destinés à leur activité touristique, en particulier les bases de loisirs et nautiques, les centres de vacances, les parcs aquatiques et piscines, les équipements sportifs mais aussi les régies thermales, y sont éligibles. Enfin, pour répondre aux conséquences budgétaires directes pour les collectivités et leurs groupements de la fermeture administrative des remontées mécaniques depuis mars 2020, le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 a institué une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, qui conduit à compenser à hauteur de 49 % leur perte estimée de certaines recettes pendant la période de fermeture. Enfin, le plan Avenir montagnes permettra d'accompagner ces communes dans la durée pour leurs projets d'évolution de leur activité touristique, avec 650 M de soutien public dédiés aux territoires de montagne.
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