Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 04/03/2021
M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'extrême difficulté économique que rencontrent les discothèques.
Quasiment un an après leur fermeture administrative liée à la crise sanitaire, les propriétaires des discothèques expriment leurs inquiétudes. Le prolongement de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 30 juin 2021 et l'incertitude liée à la sortie de crise ne donnent pas de perspectives aux professionnels de la nuit.
Depuis juillet 2020, ils bénéficient d'une compensation financière mensuelle de 15 000 euros de mars à juin 2020 aucun accompagnement ne leur a été octroyé - pour faire face aux charges fixes. En décembre 2020, leur indemnisation a été alignée sur celle des cafetiers et des restaurateurs.
Le Gouvernement vient d'annoncer le renforcement de la prise en charge des coûts fixes des entreprises les plus pénalisées par la crise avec une prise en charge à hauteur de 70 % des charges fixes des entreprises de plus de 50 salariés et à hauteur de 90 % pour les entreprises de moins de 50 salariés qui font plus d'un million d'euros de chiffre d'affaires mensuel. Il a précisé que des exceptions seront faites pour certaines entreprises réalisant moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires : les hôtels et restaurants situés dans des stations de ski, les entreprises de loisirs en intérieur, les salles de sport, les zoos et les stations thermales.
Les exploitants de discothèques, qui craignent d'être sacrifiés, expriment, quant à eux, le souhait qu'une mesure d'indemnisation de leur fonds de commerce garantissant leur perte de valeur puisse être envisagée. Cette réflexion s'inscrit dans un plan de transformation de ces établissements et permettrait aux chefs d'entreprises concernés de se projeter dans l'avenir et de continuer à participer à la vie économique de notre pays.
Aussi, il remercie le Gouvernement de bien vouloir préciser ses intentions d'une part, sur le renforcement de la prise en charge des coûts fixes des entreprises les plus pénalisées par la crise afin de déterminer si les discothèques sont concernées et d'autre part, sur la possibilité de les faire bénéficier d'une mesure d'indemnisation de leur fonds de commerce garantissant leur perte de valeur.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 29/04/2021
Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par le secteur des discothèques à l'occasion de la crise sanitaire. Les 1 600 établissements concernés ont, en effet, cessé toute activité depuis le 15 mars 2020, il y a plus d'un an désormais. Afin d'assurer leur survie, le Gouvernement a permis aux exploitants de discothèques (établissements recevant du public classés en type P) d'accéder au volet 2 du fonds de solidarité dans des conditions plus favorables que celles du droit commun. Un décret du 28 janvier 2021 prévoit une aide complémentaire pour les discothèques qui n'ont pu bénéficier des dispositions du décret du 31 décembre 2020 ajoutant parmi les charges fixes éligibles dans le calcul de l'aide les abonnements d'électricité, de gaz et d'eau, ainsi que les honoraires d'expert-comptable. En ce qui concerne le volet 1, à compter du 1er décembre, le dispositif du fonds de solidarité a évolué en profondeur pour soutenir les secteurs les plus exposés, comme celui des discothèques. L'aide mensuelle couvrant la perte de chiffre d'affaires (CA) constatée peut être, au choix de l'exploitant : - une aide forfaitaire d'un montant maximal de 10 000 (régime général du Fonds de solidarité) ; - ou une aide représentant 20 % du CA plafonné à 200 000 par mois. Par ailleurs, le 14 janvier dernier, une nouvelle aide a été créée, en plus du fonds de solidarité, pour la prise en charge jusqu'à 70 % des coûts fixes des entreprises fermées administrativement L'aide est plafonnée à 10 M au niveau du groupe sur l'ensemble du premier semestre 2021. Les exploitants des discothèques peuvent également bénéficier de l'aide exceptionnelle au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er janvier et le 7 mars 2021. Le versement de l'aide est limité à dix jours de congés payés par salarié. Toutes ces mesures permettent de compléter le dispositif global de soutien aux entreprises (prêt garanti par l'État -PGE- et ses déclinaisons, avances remboursables et prêts à taux bonifiés destinés aux petites et moyennes entreprises (PME), ou entreprises de taille intermédiaire (ETI) n'ayant pas obtenu un PGE suffisant pour couvrir leur besoin de financement-, régime d'activité partielle, exonération des cotisations sociales, etc.) dont ont déjà bénéficié ces établissements. Au-delà du nécessaire soutien économique apporté à la profession, plusieurs réflexions sont actuellement conduites. Celles-ci concernent le protocole sanitaire, la modernisation des équipements, l'accès aux crédits ou bien encore l'application de la réglementation relative aux établissements recevant du public. Le Gouvernement reste entièrement mobilisé pour accompagner ce secteur. Il a récemment exprimé aux organisations professionnelles sa volonté de travailler à l'établissement d'un plan global d'accompagnement des exploitants de discothèques. Ce plan devra comprendre des mesures partagées par l'ensemble des représentants de la profession et le sujet de l'indemnisation des fonds de commerce pour ceux qui en feraient la demande pourra être discuté dans ce cadre. Toutefois, à ce jour aucun mécanisme de soutien ne retient le fonds de commerce comme valeur à indemniser. Les réflexions se concentrent sur les indemnisations des pertes d'exploitation, et les fonds de commerce devraient à terme retrouver leur valeur normale.
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