Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 04/03/2021
Mme Marie Mercier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la prise en charge des pertes et abandons de recettes des collectivités territoriales en 2020.
Si elles résultent de décisions prises par les communes, il faut constater le caractère exceptionnel de la situation. Il s'agissait de préserver l'économie locale d'une part, notamment en dégrevant des loyers à des commerçants, et d'autre part d'un véritable cas de force majeure qu'est la crise sanitaire qui a conduit à l'absence de location des salles des fêtes, gîtes communaux et autre équipements.
Or, il apparaît qu'aucune aide n'est prévue à ce titre dans les mesures de soutien aux recettes de fonctionnement des commues et intercommunalités.
Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures complémentaires pour ces situations.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 15/04/2021
Le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs permettant d'apporter un soutien financier immédiat aux collectivités les plus affectées par la crise sanitaire et économique. La troisième loi de finances rectificative pour 2020, a notamment prévu des dispositifs inédits de soutien financier aux collectivités. Ainsi a-t-elle institué en son article 21, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation au profit des communes confrontées en 2020 à des pertes de recettes fiscales et domaniales liées aux conséquences économiques de cette crise. Ce mécanisme de soutien n'a toutefois pas vocation à compenser, ressource par ressource, les pertes de recettes, mais à couvrir la perte globale de recettes de fonctionnement des collectivités locales constatée en 2020, incluant des évolutions à la hausse et à la baisse des différentes ressources. Le calcul final s'appuyant sur les données définitives de 2020 est en cours et le versement des soldes de dotation interviendra d'ici la fin du mois de mai, conformément à l'article 5 du décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020. En outre, l'article 74 de la loi de finances pour 2021 a étendu à l'année 2021 les dispositions de garantie des recettes fiscales du bloc communal. L'objet de cette mesure est précisément d'apporter une aide aux collectivités les plus touchées par la crise en leur garantissant un minimum de ressources. Ainsi, toutes les communes et tous les EPCI disposeront, en 2020 comme en 2021, d'une ressource fiscale globale au moins égale à la moyenne de leurs recettes fiscales de 2017 à 2019, c'est-à-dire d'avant la crise. La reconduction de ce dispositif de soutien permettra de donner la visibilité budgétaire nécessaire en 2021 aux collectivités locales les plus fragilisées. Par ailleurs, l'article 20 de la loi de finances pour 2021 instaure un dispositif de crédit d'impôt en faveur des bailleurs personnes physiques ou personnes morales, qui consentent des abandons et renonciations de loyers dus au titre du mois de novembre 2020, au bénéfice des entreprises particulièrement impactées par les mesures prises pour limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19. Les collectivités territoriales et leurs groupements qui accordent les mêmes abandons ou renonciations bénéficient d'un mécanisme particulier de compensation, prévu au VI de l'article 20 de la loi précitée. Les modalités de ce mécanisme de compensation seront précisées au second semestre 2021.
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