Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 04/03/2021
M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'article 2 du décret n° 2021-173 du 17 février 2021, portant sur la réglementation de la pratique de la danse.
Alors qu'il y a seulement quelques semaines, le Gouvernement annonçait que la danse était assimilée à une discipline artistique, et ne relevait donc juridiquement pas des activités physiques et sportives, le décret ainsi modifié comporte une évolution importante s'agissant de sa pratique.
Il prévoit en effet que, dorénavant, elle ne sera plus autorisée pour les mineurs dans les cadres scolaire, périscolaire ou de loisir, dans les établissements d'enseignement artistique et les établissements mentionnés à l'article L. 216-2 du code de l'éducation relevant du spectacle vivant et des arts plastiques, au même titre que les activités physiques et sportives.
Une différenciation claire est donc appliquée, selon le type et le niveau d'enseignement. Il semble pourtant primordial qu'il y ait une égalité de traitement entre les publics de ces établissements, qui ont pourtant tout mis en œuvre pour accueillir les élèves dans le respect des mesures sanitaires.
Ces incohérences accentuent l'incompréhension des professionnels du secteur et des pratiquants, et viennent à nouveau perturber l'organisation mise en place par ces établissements déjà tant éprouvés par la crise sanitaire.
Il lui demande donc qu'une décision rapide soit prise pour rectifier cette différenciation, et ainsi répondre aux incompréhensions des acteurs du secteur.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 13/05/2021
Le ministère de la culture est pleinement conscient des difficultés structurelles et financières rencontrées par l'ensemble du secteur du spectacle vivant et notamment par les écoles de danse dans le contexte de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19. Les représentants des différentes organisations représentatives ont été entendus et reçus à plusieurs reprises par les services du ministère depuis l'automne 2020. Ces échanges ont notamment permis de préciser le positionnement du ministère de la culture vis-à-vis du champ des écoles de danse privées et de détailler les différents dispositifs de soutien mis en place pour soutenir les professionnels. S'agissant des établissements qui ne relèvent pas d'une habilitation ou d'une reconnaissance du ministère de la culture, elles ont la possibilité d'émarger aux différents dispositifs mis en place dans le cadre interministériel. Le fonds de solidarité et la prise en charge de l'activité partielle sont adaptés au fur et à mesure de l'évolution de l'épidémie par le Gouvernement. Le ministère de la culture reste très attentif à la prolongation et l'adaptation de ces dispositifs transversaux pour les secteurs culturels dont l'activité est limitée ou à l'arrêt en raison de la crise sanitaire, dont le secteur de la danse. Par ailleurs, le Gouvernement porte une grande attention à la situation des artistes du secteur du spectacle vivant, dont ceux relevant du champ chorégraphique. Afin de tenir compte à la fois de la période d'arrêt de l'activité, mais également des conditions de reprise progressives, l'indemnisation des intermittents dont les droits étaient ouverts au titre des annexes VIII et X, ou au titre des allocations de solidarité intermittent a été prolongée jusqu'au 31 août 2021. Pour accompagner la suite de ce dispositif, un travail interministériel a été engagé depuis décembre pour anticiper les difficultés que pourraient rencontrer les intermittents du spectacle dont le niveau d'activité professionnelle aura été le plus altéré par les restrictions sanitaires à l'issue de l'année blanche. Une mission a en outre été confiée à Monsieur André Gauron pour évaluer la situation et proposer des ajustements du dispositif en fonction de cette analyse. L'objectif est de faire correspondre au mieux les solutions aux besoins et cela avant l'échéance du 31 août 2021. En complément, le ministère de la culture a souhaité venir en aide, via un fonds d'urgence spécifique et temporaire de solidarité (FUSSAT), aux artistes et techniciens du spectacle qui n'entrent pas dans le champ d'éligibilité des dispositifs aménagés jusqu'ici spécifiquement dans le contexte de la crise sanitaire, ou d'autres dispositifs. Le Gouvernement a eu l'occasion d'annoncer l'abondement de ce fonds à hauteur de 10 M le 11 mars dernier. Pleinement conscient des difficultés que traverse le secteur de la danse, directement impacté par les mesures mises en place pour lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19, le ministère de la culture reste à l'écoute des organisations représentatives et se mobilise pour adapter les dispositifs de soutien aux structures. Enfin, le ministère de la culture accorde une place importante à la promotion et à la valorisation des pratiques amateurs, qui relèvent désormais de la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle, créée au sein de l'administration centrale depuis le 1er janvier dernier. Des échanges réguliers ont lieu avec les représentants des secteurs associatifs, dont celui de la danse, pour envisager les modalités de soutien et d'encouragement à la reprise des activités de pratiques amateurs dans l'ensemble des secteurs culturels.
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