Question de M. BABARY Serge (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 04/03/2021
M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions de reversement par les communautés de communes à leurs communes membres de l'ex-taxe professionnelle.
Certaines communautés de communes versent depuis 1999 une compensation liée à la taxe professionnelle de cette même année 1999. Le montant de cette taxe professionnelle est quasiment figé puisqu'il ne peut évoluer qu'avec des conditions précises liées au montant de perte de taxe d'une entreprise en rapport avec le montant global de compensation versé pour l'ensemble du territoire.
Vingt ans après, ces modalités de calcul de la compensation n'ont plus aucun sens.
Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier les modalités de compensation de l'ex-taxe professionnelle afin de permettre aux communautés de communes de jouer pleinement leur rôle de développeur économique.
- page 1390
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 24/06/2021
Lors de la création d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU), ou lors de chaque transfert de compétence ou d'équipement entre une commune et un EPCI à FPU, une attribution de compensation doit être fixée ou révisée. Les modalités de fixation ou de révision de l'attribution de compensation sont fixées à l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Lors du transfert de la fiscalité économique d'une commune vers un EPCI à FPU, ce dernier doit, au-delà d'éventuels transferts de charges, verser à la commune une attribution de compensation égale au montant de la fiscalité économique perçue par la commune l'année précédant le transfert. La loi prévoit que cette attribution de compensation ne peut pas être indexée. Toutefois, il est loisible à une commune et à un EPCI à FPU, par délibérations concordantes, de s'entendre pour réviser librement, à la hausse ou à la baisse, le montant de l'attribution de compensation. En outre, le dernier alinéa du 1° du V de l'article 1609 nonies C précité, l'EPCI à FPU permet, sous réserve de strictes conditions de baisser l'attribution de compensation d'une ou plusieurs communes membres en cas de baisse du produit de sa fiscalité économique. Le Gouvernement n'envisage pas d'aller plus loin dans la mesure où ce cadre est suffisamment souple pour tous les acteurs, et garant du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales.
- page 3975
Page mise à jour le