Dysfonctionnements récurrents du site Pajemploi

Question de Mme HARRIBEY Laurence (Gironde - SER) publiée le 04/03/2021

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les dysfonctionnements récurrents du site Pajemploi.

Si cette plateforme est destinée à simplifier les formalités administratives pour les parents employeurs qui font garder leurs enfants par un assistant maternel agréé, elle est pourtant la cible de nombreuses critiques de la part des usagers.

Les anomalies techniques et les piratages du site sont nombreux. Il est fréquent que l'employeur ne puisse effectuer ses déclarations entraînant des retards de paiement du salaire ou du versement du complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Par ailleurs, suite à la réforme des aides personnalisées au logement (APL), les montants fournis par Pajemploi à la caisse d'allocations familiales (CAF) sont faux car ils dépendent du régime choisi par l'assistant maternel pouvant être ou non imposable. Les conséquences sont lourdes : précarité chaque mois pour certains allocataires, risque de trop perçu très conséquent pour d'autres, ou encore régularisations importantes.

Ces difficultés sont principalement dues au fait que le site, qui vise pourtant comme objectif la simplification, ne prend pas en compte la spécificité du travail des assistants maternels, donc des bulletins de salaire complets, des déclarations sur du brut et non du net, des déclarations sur des heures et jours non arrondis.

Il a été signalé que certaines informations sur le site de Pajemploi n'étaient parfois pas mises à jour ou même erronées. Les assistants maternels agréés et les parents employeurs se plaignent du manque de clarté de Pajemploi concernant : le calcul de l'exonération partielle des heures supplémentaires et complémentaires (le détail des heures et les modalités de calcul ne sont pas clairement indiqués aux parents employeurs et aux assistantes maternelles agrées) ; la mise en place de l'activité partielle (manque d'un cadre clair pour cette mesure, ce qui a engendré de nombreuses doubles déclarations, des erreurs, etc.) ; la déclaration des heures effectuées (Pajemploi demande par exemple de renseigner « les heures du mois », mais les parents employeurs ne comprennent pas s'il s'agit de la moyenne des heures du mois ou des heures réelles) ; le calcul de l'abattement fiscal (celui-ci varie selon que les assistantes maternelles agréées ont effectué plus ou moins de 8 heures par jour, or il n'est pas possible de le renseigner sur le site).

À ces dysfonctionnements s'ajoutent de très nombreuses anomalies qui durent depuis la création du site (bulletins de salaires intervertis entre salariés de toute la France, attestations d'agrément refusées sans raison, informations erronées sur le site…).

Elle lui demande de bien vouloir agir afin de trouver des solutions appropriées pour mettre un terme à ces dysfonctionnements en proposant un nouveau site adapté qui prend en considération les spécificités de cette profession.

Publiée dans le JO Sénat du 04/03/2021 - page 1422

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 28/04/2022

Le dispositif Pajemploi constitue une offre de service destinée aux familles et visant à simplifier les formalités liées à l'embauche de gardes d'enfant à domicile ou d'assistants maternels. Il permet d'accomplir en une seule démarche l'ensemble des déclarations auprès des organismes de protection sociale obligatoire. De plus, le centre Pajemploi établit les bulletins de paie, calcule les cotisations sociales dues, prélève le reste à charge sur le compte bancaire des parents, après imputation éventuelle de la prestation du complément de libre choix du mode de garde (CMG) attribuée par la CAF, puis reverse l'ensemble des sommes dues, y compris le prélèvement à la source de l'impôt du salarié, à chacun des organismes. S'agissant d'erreurs sur le calcul de l'abattement fiscal mis en œuvre dans le dispositif Pajemploi dans le cadre de la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entré en vigueur le 1er janvier 2019, il convient de rappeler que la réforme du recouvrement de l'impôt permet de le payer au moment où les revenus sont perçus. Cette réforme majeure de simplification pour nos concitoyens n'a pas modifié les règles fiscales applicables pour la détermination de l'assiette imposable. Pour le cas très spécifiques des assistants maternels, il existe deux modalités d'imposition, soit au réel, soit sur la base de l'estimation forfaitaire de certaines charges. Or, le dispositif Pajemploi constituant une offre de service simplifiée, il ne comporte pas un niveau de détails suffisant pour pouvoir calculer l'abattement fiscal prévu dans ce second cas et n'est pas destiné à prédéterminer le choix du régime fiscal du salarié. Aussi, une formule de calcul unique et simplifiée est utilisée pour prendre en compte les 2 régimes applicables, elle est établie à partir des moyennes horaires journalières déclarées chaque mois par les parents. En outre, le revenu net fiscal retenu intègre l'ensemble des éléments de rémunération sans léser les salariés puisque le taux d'imposition de la retenue à la source est déterminé à partir du dernier montant d'impôt connu, incluant les éventuelles déductions et abattement fiscaux appliqués précédemment. Cette formule est conforme aux règles fiscales en vigueur. Par ailleurs, les assistants maternels disposent de la faculté de corriger l'abattement fiscal définitivement calculé lors de leur déclaration annuelle de revenu. Les bulletins de salaire sont conformes à la règlementation et résultent dans leur format actuel de la volonté de simplification des informations à remplir par les parents qui doit être mis au regard des risques d'erreurs que pour entraîner l'introduction de nouvelles complexités déclaratives. Des dysfonctionnements sur le dispositif Pajemploi ayant conduit à la divulgation des données personnelles ont été constatés fin mars 2020 et fin avril 2020. Ils sont liés à la mise en place des formulaires relatifs à l'activité partielle, le premier a duré une heure, et le second a abouti à 3 cas avérés et quelques centaines de cas potentiels de divulgations de données. Ces incidents ont été très vite résolus, et signalés auprès de la CNIL conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Par ailleurs un important programme de rénovation du dispositif sera mis en œuvre à l'horizon 2023 visant à mieux répondre aux besoins de l'ensemble des utilisateurs, témoignant de la prise en compte par le Gouvernement de la spécificité du secteur.

Publiée dans le JO Sénat du 28/04/2022 - page 2391