Question de Mme CHAUVIN Marie-Christine (Jura - Les Républicains) publiée le 04/03/2021
Mme Marie-Christine Chauvin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation.
La loi de finances pour 2020 prévoit la suppression intégrale de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales pour l'ensemble des foyers fiscaux d'ici à 2023.
Cette suppression est mise en œuvre progressivement entre 2020 et 2023 : 80 % des foyers fiscaux ne paieront plus la taxe d'habitation en 2020. Pour les 20 % des ménages restants, l'allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale.
Entre 2021 et 2023, le produit de la TH sur la résidence principale acquitté par les 20 % de foyers restants sera « nationalisé » et affecté au budget de l'État.
La disparition de la TH est compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes avec l'instauration d'un mécanisme de coefficient correcteur pour neutraliser les écarts de compensation. Quant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ils sont compensés par une part de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) via le compte d'avances aux collectivités.
L'année de référence prise en compte pour les taux de TH du bloc communal est 2017. Ce qui signifie que l'État ne compense pas les pertes de produit de taxe d'habitation équivalente à la hausse des taux survenue en 2018 ou 2019.
Pourtant, ces hausses de taux découlent parfois de la mise en place du pacte fiscal et financier de solidarité imposé par la loi. En effet, ce pacte induit une hausse de la taxe sur le foncier bâti et sur la taxe d'habitation. Rien à voir avec les effets d'aubaine. Il est à noter que les communes et EPCI ont depuis bâti leur budget dessus
La compensation n'est donc absolument pas intégrale. Les communes et EPCI subissent parfois des pertes importantes.
Elle lui demande de reconsidérer la position de l'État pour compenser intégralement cette perte de taxe d'habitation, comme s'y était engagé le Président de la République, en prenant aussi en considération les conséquences des autres mesures qu'il a imposées aux collectivités locales.
- page 1396
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 03/06/2021
La réforme de la taxe d'habitation (TH) prévoit, afin de limiter, d'une part, les hausses de cotisations de TH sur les résidences principales pour les contribuables dont le niveau de ressources les conduit à continuer à l'acquitter jusqu'en 2022 et, d'autre part, le coût de la compensation de la suppression de cette taxe pour l'État que les taux d'imposition de TH applicables pour les contribuables restant redevables de la taxe sont gelés au niveau de ceux appliqués en 2019 et ce jusqu'en 2023. Concernant le niveau de la compensation pour les collectivités locales, l'article 16 de la LFI 2020 prévoit l'institution d'un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité locales perçues en 2020 par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et la métropole de Lyon ayant procédé à une hausse du taux de taxe d'habitation entre 2017 et 2019. En cela, la LFI 2020 s'inscrit dans la continuité du principe énoncé dans l'exposé des motifs de l'article 3 du projet de loi de finances pour 2018, aux termes duquel : « De façon à préserver l'autonomie financière des collectivités, l'État prendra en charge les dégrèvements, dans la limite des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou d'abattements étant supportées par les contribuables. Un mécanisme de limitation des hausses de taux décidées ultérieurement par les collectivités et de prise en charge de leurs conséquences, de manière à garantir un dégrèvement complet, en 2020, pour les foyers concernés, sera discuté dans le cadre de la conférence nationale des territoires. ( ) ». C'est pour ce motif que le VI de l'article 16 de la loi de finances pour 2020 a prévu un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité locales perçues par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ayant procédé à une hausse du taux de taxe d'habitation depuis 2017. Si l'engagement du Gouvernement est celui d'une compensation à l'euro près, celle-ci s'apprécie en fonction de dates de référence et n'inclut pas la dynamique ultérieure des impositions supprimées. Dans le cas particulier des pactes fiscaux locaux dans lesquels une hausse serait réalisée au niveau de l'EPCI, accompagnée d'une baisse dans les communes membres (ou inversement), il convient de rappeler que la référence aux taux 2017 est applicable en cas de hausse comme de baisse, permettant des compensations à décider au niveau local entre EPCI et communes membres pour égaliser les situations.
- page 3552
Page mise à jour le