Question de M. CALVET François (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 04/03/2021
M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la forte attente des familles endeuillées et des personnes en fin de vie concernant leur volonté de déposer les cendres des défunts dans la forêt funéraire écologique de France située à Arbas en Haute-Garonne.
Ce projet de forêt cinéraire a pour but l'inhumation d'urnes funéraires biodégradables dans le respect de la dignité du corps humain en permettant de vivre le deuil en offrant des lieux de mémoire en pleine nature. Il permet également d'offrir une alternative plus économique, de prendre en compte le manque de place existant dans les cimetières et de préserver l'authenticité du biotope forestier en garantissant des revenus partagés de manière à garantir la non-exploitation sylvicole.
Cette nouvelle approche, résolument moderne et écologique, vient donc compléter l'offre funéraire existante.
Elle répond aux besoins des collectivités, des familles et de sauvegarde des milieux naturels.
À ce jour, la commune d'Arbas est la première commune en France à abriter une forêt cinéraire où l'on peut réserver un emplacement et inhumer les cendres des défunts, contenues dans une urne biodégradable. C'est l'engagement des élus en faveur d'un développement attentif aux besoins des populations et de la préservation des milieux qui a permis l'élaboration de ce site.
Cette proposition alternative d'inhumation répond parfaitement aux attentes des familles.
Or, en raison d'un blocage administratif dû à des contradictions au sein même des services de l'État, ce projet de forêt cinéraire a été suspendu.
Aussi, il lui demande donc s'il envisage de reconsidérer cette décision afin de permettre aux familles de pouvoir bénéficier d'un mode de sépulture respectueux de l'environnement et des dernières volontés des défunts.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 23/09/2021
Au regard des dispositions de l’article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les projets de « forêts cinéraires » correspondent à des sites cinéraires dits « isolés » en ce qu’ils seraient situés hors d’un cimetière et non-contigus à un crématorium. La création et la gestion de ces sites reviennent exclusivement aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale.
Or, ces projets ne peuvent être mis en œuvre à ce jour en raison d’une incompatibilité des prestations proposées avec le droit funéraire en vigueur, revenant à faire payer aux familles des prestations qui doivent être gratuites. En effet, à l’issue de la crémation, la dispersion des cendres est notamment autorisée « en pleine nature » conformément à l’article L. 2223-18-2 du CGCT. Cette opération, qui peut par exemple s’effectuer au sein d’un espace naturel forestier, est gratuite mais ne peut donner lieu à la matérialisation d’une sépulture.
Afin de les accompagner dans leurs projets, les services de l'État demeurent à la disposition des collectivités qui souhaitent, dans le respect du droit en vigueur et en veillant à la protection des intérêts des familles et de la dignité des défunts, créer un site cinéraire « isolé » à l’esthétique et au fonctionnement plus écologiques que les cimetières et les sites cinéraires traditionnels.
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