Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains-R) publiée le 04/03/2021
M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la possibilité d'indemniser les fonds de commerce des discothèques.
Depuis l'aggravation de la pandémie de la Covid-19 en France en mars 2020, les discothèques sont fermées administrativement. Cette fermeture prolongée s'explique par les risques de contamination accrus que présente ce type d'établissement. Cela signifie donc que les exploitants de boîtes de nuit ne peuvent plus tirer de revenus de leur commerce depuis bientôt un an.
Ils n'ont en outre que peu de perspectives de réouverture à court terme au regard de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 30 juin 2021 et de la possibilité de voir s'installer un état d'urgence transitoire lorsque la situation épidémique sera plus stable. Il y a donc peu de chances que les discothèques soient autorisées à rouvrir leurs portes avant la fin de l'année 2021.
Il faut bien sûr saluer les aides mises en place par le Gouvernement pour permettre aux exploitants de subvenir à leurs besoins et pour empêcher tant bien que mal la fermeture définitive des établissements. Cependant, si ces aides sont relativement adaptées pour de courtes situations d'urgence, elles ne le sont pas pour des durées de fermeture particulièrement longues, auxquelles sont actuellement confrontées les boîtes de nuit. En effet, plus le temps passe, plus le renouvellement de leur clientèle s'amenuise et plus les habitudes de consommation des Français changent et se détournent des discothèques. Plus de 100 des 1 500 boîtes de nuit françaises ont d'ailleurs d'ores et déjà déposé le bilan.
À ce titre, un plan de transformation des discothèques a été annoncé par le Gouvernement, afin de les aider à se réorienter vers des activités autorisées en période de pandémie. Plusieurs unions représentatives de ce secteur souhaiteraient donc que leurs fonds de commerce soient en partie indemnisés dans le cadre de ce plan, en raison de la perte de clientèle que les exploitants accusent et accuseront.
Aussi, il lui demande si cette indemnisation du fonds de commerce est envisagée et s'il entend évaluer la valeur qu'avaient les fonds de commerce des discothèques avant la pandémie afin de pouvoir calculer l'indemnisation en conséquence.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 29/04/2021
Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par le secteur des discothèques à l'occasion de la crise sanitaire. Les 1 600 établissements concernés ont, en effet, cessé toute activité depuis le 15 mars 2020, il y a plus d'un an désormais. Afin d'assurer leur survie, le Gouvernement a permis aux exploitants de discothèques (établissements recevant du public classés en type P) d'accéder au volet 2 du fonds de solidarité dans des conditions plus favorables que celles du droit commun. Un décret du 28 janvier 2021 prévoit une aide complémentaire pour les discothèques qui n'ont pu bénéficier des dispositions du décret du 31 décembre 2020 ajoutant parmi les charges fixes éligibles dans le calcul de l'aide, les abonnements d'électricité, de gaz et d'eau, ainsi que les honoraires d'expert-comptable. En ce qui concerne le volet 1, à compter du 1er décembre, le dispositif du fonds de solidarité a évolué en profondeur pour soutenir les secteurs les plus exposés, comme celui des discothèques. L'aide mensuelle couvrant la perte de chiffre d'affaires (CA) constatée peut être, au choix de l'exploitant : - une aide forfaitaire d'un montant maximal de 10 000 (régime général du fonds de solidarité), - ou une aide représentant 20 % du CA plafonné à 200 000 par mois. Par ailleurs, le 14 janvier dernier, une nouvelle aide a été créée, en plus du fonds de solidarité, pour la prise en charge jusqu'à 70 % des coûts fixes des entreprises fermées administrativement. L'aide est plafonnée à 10 M au niveau du groupe sur l'ensemble du premier semestre 2021. Les exploitants des discothèques peuvent également bénéficier de l'aide exceptionnelle au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er janvier et le 7 mars 2021. Le versement de l'aide est limité à dix jours de congés payés par salarié. Toutes ces mesures permettent de compléter le dispositif global de soutien aux entreprises (Prêt garanti par l'État - PGE - et ses déclinaisons - avances remboursables et prêts à taux bonifiés destinés aux petites et moyennes entreprises (PME) ou entreprises de taille intermédiaire (ETI) n'ayant pas obtenu un PGE suffisant pour couvrir leur besoin de financement -, régime d'activité partielle, exonération des cotisations sociales, etc.) dont ont déjà bénéficié ces établissements. Au-delà du nécessaire soutien économique apporté à la profession, plusieurs réflexions sont actuellement conduites. Celles-ci concernent le protocole sanitaire, la modernisation des équipements, l'accès aux crédits, ou bien encore l'application de la réglementation relative aux établissements recevant du public. Le Gouvernement reste entièrement mobilisé pour accompagner ce secteur. Il a récemment exprimé aux organisations professionnelles sa volonté de travailler à l'établissement d'un plan global d'accompagnement des exploitants de discothèques. Ce plan devra comprendre des mesures partagées par l'ensemble des représentants de la profession, et le sujet de l'indemnisation des fonds de commerce pour ceux qui en feraient la demande pourra être discuté dans ce cadre. Toutefois, à ce jour aucun mécanisme de soutien ne retient le fonds de commerce comme valeur à indemniser. Les réflexions se concentrent sur les indemnisations des pertes d'exploitation, et les fonds de commerce devraient, à terme, retrouver leur valeur normale.
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