Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 04/03/2021
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'intérieur sur un retour définitif en France dans le cadre du décret n° 2021-99 du 31 janvier 2021. Beaucoup de nos concitoyens sont contraints ou font le choix de rentrer en France en raison de la crise sanitaire actuelle. Nombre d'entre eux sont déjà propriétaires d'un bien en France, notamment les personnes retraitées. D'autres retournent habiter dans leur famille et sont sans emploi. Dans les deux cas, ces personnes ne peuvent présenter de bail locatif ou de contrat de travail pouvant prouver leur installation définitive en France. Elle lui demande si la détention d'un acte de propriété ou bien la présentation d'une déclaration sur l'honneur d'hébergement leur garantissent l'entrée sur le territoire national. Elle souhaiterait s'assurer que les personnes de nationalité étrangère qui ont un projet d'installation pérenne en France ainsi qu'un titre de séjour régulier sont bien autorisées à rentrer en France. Enfin, elle souhaiterait savoir si le retour ou le déménagement en France apparaîtra bientôt sur les attestations de déplacement, que cela soit pour les ressortissants français et de l'espace européen que pour les ressortissants des pays tiers.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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