Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 04/03/2021
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'impact de l'épidémie de Covid-19 sur les finances des communes.
Depuis maintenant près d'un an, les élus et les municipalités s'engagent au quotidien au service de la population pour lutter contre l'épidémie de Covid-19.
Lors du premier confinement, des dizaines de milliers de bénévoles ont confectionné des masques lors de la pénurie nationale et les communes ont supporté le financement des matières premières et des produits désinfectants dans les lieux accueillant du public. Les communications municipales pour relayer la nécessité des gestes barrières auprès de la population se sont également multipliées, augmentant ainsi les frais d'affranchissement et d'impression. Enfin, pendant toute la période du confinement, les personnels communaux mobilisés dans les services à la population ont également bénéficié d'une prime Covid qui est restée à la charge des collectivités.
En plus de ces lourdes dépenses, les communes ont également connu un important manque à gagner sur leurs revenus habituels (location de salles des fêtes, stationnement, occupation du domaine public, gratuité de loyers à des commerçants...).
Ces dépenses exceptionnelles sont difficiles à absorber pour des communes qui peinent déjà à équilibrer chaque année leurs budgets compte-tenu de la baisse progressive des dotations d'années en années.
Il demande si le Gouvernement compte accompagner financièrement les communes grâce à des aides exceptionnelles et lui indiquer quelles seraient les mesures d'accompagnement spécifiques supplémentaires qu'il serait possible de déployer en urgence.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 03/06/2021
Le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs permettant d'apporter un soutien financier immédiat aux collectivités les plus affectées par la crise sanitaire et économique. La troisième loi de finances rectificative pour 2020, n° 2020-935 du 30 juillet 2020, a notamment prévu des dispositifs inédits de soutien financier des collectivités. Ainsi a-t-elle institué en son article 21, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation au profit des communes confrontées en 2020 à des pertes de recettes fiscales et domaniales liées aux conséquences économiques de cette crise. Ce mécanisme de soutien n'a toutefois pas vocation à compenser, ressource par ressource, les pertes de recettes, mais à couvrir la perte globale de recettes de fonctionnement des collectivités locales constatée en 2020, incluant des évolutions à la hausse et à la baisse des différentes ressources. Le calcul final s'appuyant sur les données définitives de 2020 est en cours et le versement des soldes de dotation interviendra d'ici la fin du mois de mai, conformément à l'article 5 du décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020. En outre, l'article 74 de la loi de finances pour 2021 a étendu à l'année 2021 le dispositif de garantie des recettes fiscales du bloc communal. L'objet de cette mesure est précisément d'apporter une aide aux collectivités les plus touchées par la crise en leur garantissant un minimum de ressources. Ainsi, toutes les communes et tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposeront, en 2020 comme en 2021, d'une ressource fiscale globale au moins égale à la moyenne de leurs recettes fiscales de 2017 à 2019, c'est-à-dire d'avant la crise. La reconduction de ce dispositif de soutien permettra de donner la visibilité budgétaire nécessaire en 2021 aux collectivités locales les plus fragilisées. Il convient de rappeler que l'effort global de l'État en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements s'élève à 5,2 Md. Cet effort sera complété par le déploiement dans les territoires des mesures du plan de relance issues de la loi de finances pour 2021. Enfin, s'agissant des dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire qui affectent les budgets des communes, une circulaire du 24 août 2020 a autorisé, sans instruction préalable des services de l'État, le recours à la procédure dérogatoire d'étalement de charges sur une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans. Sont éligibles toutes les dépenses directement liées à la crise sanitaire qui, de par leur nature et leur montant, ne pouvaient être anticipées lors de l'établissement du budget et mettent en péril son équilibre. Ce dispositif dérogatoire, qui vient en complément de la garantie de recettes, a été prolongé sur le premier semestre 2021. Enfin, vous évoquez la baisse progressive des dotations d'année en année, mais les dotations de l'Etat aux collectivtiés territoriales sont stables depuis 2017.
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