Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - Les Républicains) publiée le 04/03/2021
M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le non-remboursement par l'assurance maladie obligatoire des prescriptions de renouvellement par les orthopédistes-orthésistes d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans. En effet, le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 a modifié le code de la sécurité sociale pour permettre que soit assortie d'une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire au bénéfice des patients l'adaptation par les seuls pédicures-podologues d'une prescription médicale initiale d'orthèses plantaires, à l'exclusion des orthopédistes-orthésistes. Pourtant reconnus auxiliaires médicaux ayant le même niveau V de qualification par l'arrêté du 11 juin 2020, formés après trois années d'apprentissage sur les seules orthèses plantaires, les orthopédistes-orthésistes établissent le même diagnostic que les pédicures-podologues, sur la base d'une analyse et d'une évaluation des troubles morphostatiques et dynamiques du pied. Cette inégalité de traitement entrave le libre accès aux soins des patients et crée une rupture d'égalité, tant médicale qu'économique, entre professionnels de santé, voire une rivalité d'intérêts. C'est pourquoi, face au fort mécontentement des orthopédistes-orthésistes, il lui demande s'il envisage d'étendre à leurs prescriptions de renouvellement le bénéfice d'une prise en charge par l'assurance maladie. Il le remercie de sa réponse.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 28/04/2022
La profession d'orthopédiste-orthésiste fait partie des 5 métiers dits de l'appareillage nécessaires aux personnes en situation de handicap à côté des orthoprothésistes, des podo-orthésistes, des ocularistes et des épithésistes. Elle est reconnue comme une profession de santé et encadrée par le code de la santé publique. La compétence de diagnostic et d'analyse des troubles relève du rôle du médecin, de sorte que ces professionnels ne peuvent réaliser les appareillages que sur prescription médicale. Depuis la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, les pédicures-podologues sont autorisés à renouveler et à adapter les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin. L'assurance maladie prend aujourd'hui en charge ces renouvellements. Bien que les pédicures-podologues représentent la majorité des professionnels de santé ayant vocation à renouveler les orthèses plantaires, d'autres professions à compétences équivalentes dans le domaine de l'appareillage revendiquent la même possibilité. Le Gouvernement mène, actuellement, une réflexion sur l'ouverture aux orthopédistes-orthésistes du droit à renouvellement des prescriptions, de la même manière que les pédicures-podologues.
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