Question de Mme LASSARADE Florence (Gironde - Les Républicains) publiée le 04/03/2021
Mme Florence Lassarade attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la qualification des « zones de non-traitement » qui constituent des zones-tampons entre les riverains et les cultures. Ces zones qui ne seront plus exploitées par les agriculteurs n'ont pas de définition fiscale ; il n'est pas précisé si elles sont soumises à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Elles n'ont pas de qualification juridique pour la rédaction d'un bail rural ni aucune dénomination cadastrale. De plus, dans le cas de nouvelles constructions par des aménageurs, il est prévu par les schémas de cohérence territoriale (SCOT), une zone tampon de 10 mètres interdite à la construction ce qui pose le problème de son entretien. Elle lui demande quelles sont les dispositions réglementaires qui seront prises en la matière pour rassurer les exploitants agricoles.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
La question est caduque
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