Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 04/03/2021
M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique au sujet de la méthode suivie par le Gouvernement dans sa conduite du projet de réorganisation d'EDF, dénommé Hercule.
À l'heure où de nombreux concitoyens souhaitent une démocratie plus participative, il regrette le manque de considération et de transparence du Gouvernement à l'égard de la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). La fédération elle-même déplore l'absence d'information des territoires et de concertation, en premier lieu avec les autorités organisatrices de la distribution d'électricité, pourtant propriétaires des réseaux. C'est ainsi que le 21 janvier 2021, les élus du conseil d'administration de la FNCCR ont adopté une motion visant à alerter le Gouvernement quant à leurs inquiétudes.
De fait, il s'interroge sur l'état d'avancement des négociations avec la Commission européenne sur ce sujet et souhaite savoir comment le Gouvernement compte protéger les Français afin de leur garantir une stabilité et une visibilité à long terme sur le prix de l'électricité.
- page 1420
Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 08/04/2021
Tout d'abord, un rappel du contexte de ce projet de réforme est nécessaire. Les mécanismes de régulation économique du nucléaire et de l'hydro-électricité, instaurés il y a plusieurs années, handicapent EDF pour jouer un rôle central dans la transition énergétique. La régulation actuelle du parc nucléaire existant est un dispositif asymétrique pénalisant pour l'équilibre économique du parc nucléaire tandis que les développements dans l'hydro-électricité sont bloqués dans l'attente du règlement des contentieux communautaires. Dans le même temps, les grands concurrents européens d'EDF investissent massivement dans la transition énergétique et écologique. Le Gouvernement ne souhaite pas qu'EDF soit reléguée au second plan sur ces enjeux majeurs. Pour atteindre ses ambitions, le Gouvernement, en lien étroit avec EDF, a donc engagé des discussions avec la Commission européenne pour donner à EDF les moyens d'assumer un rôle clé dans la transition énergétique. Il s'agirait de mettre en place une régulation de la production et des prix de l'électricité nucléaire fournie par EDF permettant à la fois de couvrir les coûts complets du parc nucléaire et de protéger les consommateurs de la volatilité et de hausses de prix potentielles futures des prix de marché de l'électricité. S'agissant de l'évolution potentielle de l'organisation interne du groupe EDF, il s'agirait notamment de rassembler dans une entité unique les activités liées aux réseaux, aux énergies renouvelables, à la fourniture d'énergies, aux services aux clients, aux nouveaux usages de l'électricité et à la croissance internationale d'EDF, qui permettrait de nourrir son innovation. Parce que l'évolution du système électrique met le réseau de distribution au cur de la transition énergétique, c'est dans cet ensemble qu'Enedis aurait toute sa place. Cette entité ainsi constituée, à l'image de plusieurs de ses grands concurrents européens, permettrait de donner des perspectives de développement et de financer la croissance de toutes ces activités. Elle resterait détenue très majoritairement par EDF, dans le cadre d'un groupe public et intégré. Le projet que porte le Gouvernement ne remettrait pas en cause les principes de fonctionnement d'Enedis ni les missions qu'elle exerce. L'acheminement et le raccordement au réseau public de distribution de l'électricité sont des missions de service public et le resteraient. De même, le mode de financement d'Enedis, fixé par la Commission de régulation de l'énergie1 (CRE) et qui garantit notamment la péréquation tarifaire, ne serait en aucune manière impacté par ce projet et ne changerait donc pas. La péréquation tarifaire en elle-même, qui tient au fait que chacun paye le même tarif d'utilisation des réseaux où qu'il soit sur le territoire, est inscrite dans la loi et n'est aucunement liée aux conditions de détention du capital d'Enedis. Le Gouvernement tient donc à donner toute assurance que ce projet ne modifierait pas le modèle de la distribution de l'électricité en France. Il en est évidemment de même des conditions de propriété des collectivités sur les éléments de réseaux de distribution, qui ne sont pas visées par le projet. Ce projet n'aurait enfin aucune incidence sur le caractère public d'ENEDIS, lequel est aujourd'hui garanti par la Constitution et notamment par le 9ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946 qui fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité [1]. Les échanges avec la Commission européenne se poursuivent encore et sans qu'un accord n'ait été trouvé à ce stade. Si cette réforme fait l'objet d'un accord, le Gouvernement sera en mesure de communiquer sur les résultats de cette négociation, qui ne préemptera pas une discussion parlementaire sur l'avenir d'EDF, indispensable avant d'engager cette réforme. [1] « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. »
- page 2404
Page mise à jour le