Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 04/03/2021
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'agissant de la situation critique de la filière thermale et des casinos depuis le début de la crise sanitaire.
Les chiffres économiques du secteur thermal en sont une parfaite illustration avec un recul de fréquentation des établissements thermaux de 67 %, 370 000 curistes qui ont renoncé à leurs soins (120 000 dans la région Auvergne Rhône-Alpes) et 113 établissements thermaux qui enregistrent des pertes d'exploitation dont le montant cumulé s'élève à 110 millions d'euros.
De la même manière, les casinos représentent un secteur d'emploi très important pour de nombreuses stations touristiques où le produit des jeux a une incidence financière non négligeable tant pour les communes (8 % de leurs recettes) que pour le tissu économique local. Fermés depuis plus de 150 jours sans aucune mesure spécifique liée à leur activité, ils souhaitent vivement reprendre leur activité en adaptant des protocoles sanitaires très stricts et réclament un soutien financier de la part de l'État pour surmonter la crise.
Les communes touristiques thermales, d'ailleurs souvent dotées de casinos, comme c'est le cas en Haute-Savoie pour Évian, subissent de plein fouet ces pertes d'exploitation et l'absence des curistes sur leurs territoires. Indéniablement, ces établissements thermaux et ces casinos constituent des vecteurs essentiels de notre attractivité touristique et se retrouvent aujourd'hui parmi les secteurs les plus sinistrés. Beaucoup risquent la cessation d'activités si le Gouvernement ne prend pas rapidement en compte la spécificité de ces filières étroitement liées à l'économie de nos territoires.
En effet, la filière thermale représente 100 000 emplois et un budget de 700 millions d'euros de dépenses pour les curistes. Depuis des mois, les instances nationales représentatives de la profession ont sensibilisé les pouvoirs publics à la détresse économique à laquelle est confrontée cette filière en dépit de la consolidation du dispositif de soutien déployé par l'État qui n'est pas suffisant. Le secteur du thermalisme a besoin qu'un plan de soutien spécifique soit mis en place dans les plus brefs délais. Les instances nationales de la filière ont d'ailleurs proposé plusieurs actions dans ce sens, comme soutenir les établissements thermaux exploités en régie ou encore inscrire le thermalisme dans la liste des activités éligibles au prêt garanti par l'État saisonnier. Ils ont aussi proposé l'attribution d'un forfait hygiène d'un montant de 80 euros par curiste accueilli en 2020 au titre des frais fixes engagés par les établissements thermaux dans la mise en œuvre des mesures sanitaires, malheureusement beaucoup de ces demandes demeurent toujours sans réponses à ce jour.
Enfin, le thermalisme est un modèle de santé à part entière et à ce titre, il est primordial que les curistes puissent se faire à nouveau prodiguer leurs soins, sans crainte d'être contaminés par le virus pour garder leur qualité de vie. Il en va de même pour se rendre dans les casinos, prêts à refonctionner avec des mesures de prévention éprouvées et renforcées pour garantir la santé de leurs clients et de leurs salariés.
Elle sollicite donc le Gouvernement pour qu'il accompagne davantage financièrement la filière thermale et les casinos de France fortement fragilisés par la crise sanitaire et puisse envisager d'autoriser les casinotiers à reprendre leur activité dans le respect des normes sanitaires en vigueur.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 22/04/2021
Les établissements thermaux et les casinos sont inscrits dans l'annexe 1 (liste S1) du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de la Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Ils ont pu ainsi bénéficier de mesures d'accompagnement spécifiques au secteur du tourisme (fonds de solidarité étendu, exonérations de charges fiscales et sociales, prêt garanti par l'Etat « saison », prise en charge à 100 % de l'activité partielle ) et périodiquement renforcées au fil de l'évolution de la pandémie. Ainsi pour 2020, 75 M ont été versés aux établissements thermaux, dont 60 M au titre des prêts garantis par l'Etat et 15M au titre des exonérations de charges et de l'activité partielle. Elles continuent d'être mobilisables et le seront jusqu'au 30 juin 2021 le fonds de solidarité et le PGE qui bénéficie d'un nouveau différé de remboursement d'un an. Enfin, un dispositif de différé d'amortissement comptable des biens sera mis en place afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres. En complément, des mesures d'accompagnement spécifiques ont été mises en place pour la filière thermale et les casinos ou sont en phase de l'être : - les établissements thermaux et les casinos ont été rendu éligibles au dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2020 (décret n° 2020-979 du 5 août 2020) ; - la prise en charge de l'activité partielle a été étendue aux établissements thermaux exploités sous forme de régies dotées de la seule autonomie financière (ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020) ; - le PGE saison sera prochainement ouvert aux établissements thermaux en régie exerçant sous le code NAF 96.04Z (contrainte fixée par la Commission Européenne, à laquelle cette extension a été notifiée) et celle du fonds de solidarité pour les établissements exerçant en sociétés publiques locales (SPL) est à l'étude ; - les établissements thermaux ont été intégrés au nouveau dispositif « coûts fixes ». il permettra la prise en charge des coûts fixes des établissements thermaux à hauteur de 70 %, y compris ceux faisant moins de 1M de chiffres d'affaires par mois. Par ailleurs, pour accompagner la filière thermale sur le long terme, le plan de relance tourisme prévoit une enveloppe de prêts publics de 30 à 50 M sur la ligne de 300 M ouverte au profit des acteurs du thermalisme, de la montagne et des ports de plaisance. Le plan d'investissement pour la montagne, actuellement en cours d'élaboration, devrait renforcer les mécanismes de soutien à l'investissement pour les établissements situés en zones de montagne. Enfin, le Premier Ministre a confié à M. Jean-Yves GOUTTEBEL, Président du conseil Départemental du Puy-de-Dôme, une mission de réflexion et de propositions sur l'avenir du thermalisme. Un premier volet du rapport, sur les mesures de soutien d'urgence a déjà été remis au Premier Ministre, le second, sur les mesures de relance, le sera pour la fin mai 2021. De nouvelles mesures d'accompagnement pourront s'inspirer de ces travaux.
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