Question de M. HOULLEGATTE Jean-Michel (Manche - SER) publiée le 18/03/2021
Question posée en séance publique le 17/03/2021
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Jean-Michel Houllegatte. Ceux qui analysent cette crise sanitaire et son impact sur les territoires s'accordent à dire que la pandémie agit en accélérateur des mutations en cours.
Or, parmi ces mutations, la dévitalisation de nos territoires ruraux s'amplifie. L'un des exemples les plus emblématiques en est le risque de disparition des derniers commerces de proximité en milieu rural, pour le maintien desquels les élus se sont beaucoup mobilisés, en amenant leurs communes à devenir propriétaires des murs ou en accordant des exonérations.
Rappelons que l'une des particularités de ces petits commerces tient au fait que de multiples activités sont exercées dans un même lieu, avec un café proposant parfois une restauration légère, une épicerie ou un dépôt de pain ou de gaz. Leur viabilité économique, fondée sur la contribution de chacune de ces activités, est assez fragile.
Aussi, quand bien même, du fait de la crise, la fermeture de la partie bar et de la petite restauration ne constitue pas l'activité principale et n'entraîne pas une baisse du chiffre d'affaires supérieure aux 50 % nécessaires à l'ouverture des droits au fonds de solidarité, elle met en péril économique ces petits commerces essentiels en milieu rural.
En effet, comme chacun le sait, c'est la marge sur ces activités de bar et de restauration, largement supérieure à celle des autres activités, qui fait vivre l'entreprise.
Monsieur le ministre, devant l'urgence, le Gouvernement envisage-t-il un élargissement des conditions mentionnées au décret du 8 février 2021 donnant accès au fonds de solidarité pour ces petits commerces ?
Envisage-t-il, au contraire, une mesure particulière de soutien aux derniers commerces de proximité en milieu rural, afin d'éviter un réel désastre, mettant en péril la vitalité de nos espaces ruraux ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER. Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 18/03/2021
Réponse apportée en séance publique le 17/03/2021
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Monsieur le sénateur, en réalité, vous avez tout dit dans votre question.
Il existe un grand nombre de multi-commerces, comme nous les appelons, dont l'activité peut majoritairement ne pas faire l'objet d'une mesure de restriction et qui n'ont donc pas accès automatiquement aux dispositifs d'aide, notamment au fonds de solidarité, alors même que l'activité considérée comme minoritaire dans le chiffre d'affaires est celle qui peut susciter la marge plus importante, donc la plus grande capacité à vivre.
C'est le cas des fermes-auberges et des fermes-restaurants, comme d'un ensemble de petits commerces, souvent logés dans des bâtiments qui appartiennent aux communes et qui ont à la fois une activité d'épicerie, une activité de restauration, ou encore une activité de distribution de presse.
Je vous indique les deux réponses que nous avons d'ores et déjà apportées, et ce sur quoi nous travaillons.
La première réponse que nous avons apportée est de faire en sorte que, chaque fois qu'un cas particulier est soumis à notre administration, nous fassions procéder à un examen au cas par cas, de manière à débloquer des situations.
La seconde réponse que nous avons apportée tient au fait que nous avons déconnecté l'éligibilité à une aide du code APE, pour activité principale exercée, sous lequel l'entreprise est inscrite et exerce son activité.
Ainsi, 14 % des bénéficiaires du fonds de solidarité bénéficient du fonds, alors que leur code APE d'inscription ne relève pas de l'éligibilité ou des secteurs S1 et S1 bis, parce que nous avons tenu compte de l'activité majoritaire exercée.
Si nous devons aller un peu plus loin, nous ne sommes pas convaincus que l'extension du fonds de solidarité soit la solution : cela provoquerait malheureusement des effets d'aubaine. Nous cherchons actuellement une solution pour mieux couvrir ces commerces dits « de multi-activités ».
Enfin, monsieur le sénateur, votre question est aussi l'occasion pour moi de rappeler devant le Sénat que, aujourd'hui, le fonds de solidarité permet, depuis le début de la crise, d'aider plus de 2 millions d'entreprises, que nous avons décaissé 17 milliards d'euros à date et que nous avons procédé à une quinzaine de modifications du fond pour répondre aux imperfections qui pouvaient avoir présidé à sa création.
Bruno Le Maire, Alain Griset et moi-même continuons à travailler pour que le dispositif soit le plus efficient possible. Dans l'attente, nous veillons à cet examen au cas par cas. (M. André Gattolin applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour la réplique.
M. Jean-Michel Houllegatte. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse, mais la ruralité est en danger !
J'y suis moi-même sans cesse confronté : des maires m'alertent sur la fermeture de classes, de perceptions, éventuellement sur des difficultés relatives à l'accès au numérique ou à la couverture sanitaire. Il faut absolument un plan d'action pour nos espaces ruraux.
À ce titre, nous pouvons aussi rendre hommage à Vanik Berberian, qui, toute sa vie, a combattu en faveur des espaces ruraux. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
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