Précisions quant à la réforme du code minier

M. Jean-Marie Mizzon. Madame la ministre, en 2018, dans sa réponse à ma question orale portant sur la réforme du code minier, la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire de l'époque annonçait cette réforme pour la fin de l'année 2018 ou, au plus tard, pour le premier semestre 2019.

Or nous sommes en 2021 et la vraie réforme du code minier, c'est-à-dire celle qui traite également du volet relatif à l'après-mine, n'est toujours pas à l'ordre du jour.

Que de temps perdu !

Obsolète, ce code nécessite pourtant d'être totalement réformé et tout ce qui s'y rapporte ne peut être intégré au projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dit Climat et résilience, prochainement débattu au Sénat, a fortiori au détour d'une habilitation à prendre des ordonnances.

Sa nouvelle version était plus qu'attendue dans les territoires concernés par l'après-mine, notamment la Moselle. Dans ce département, les dégâts engendrés par l'arrêt de l'exploitation minière sont si importants qu'à Rosbruck, par exemple, les maisons, fissurées de toute part, n'ont aujourd'hui plus aucune valeur. Or, pour la plupart des propriétaires, il s'agissait là de l'investissement de toute une vie et le préjudice financier, mais aussi moral, auquel ils sont confrontés, eux qui sont aujourd'hui tous âgés et si désemparés par leur situation matérielle, est particulièrement injuste et cruel.

Aussi, ce procédé interroge. Plutôt que de recourir à des ordonnances, pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas choisi de traiter la réforme du code minier dans le cadre d'un projet de loi ordinaire, comprenant notamment un titre supplémentaire relatif à l'après-mine et faisant l'objet d'un véritable débat parlementaire ?

Madame la ministre, quelles sont les raisons qui ont motivé ce choix particulièrement inacceptable ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Monsieur le sénateur Jean-Marie Mizzon, vous interrogez Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, qui, ne pouvant être présente, m'a chargée de vous répondre.

Le Gouvernement attache une attention particulière à la réforme du code minier et n'ignore pas les situations difficiles dans lesquelles se trouvent les personnes affectées par des dégâts miniers.

La réforme a été annoncée au conseil de défense écologique du 23 mai 2019. Elle vise à apporter des réponses concrètes pour améliorer les procédures minières et la prise en compte des enjeux environnementaux tout au long de la vie des projets imputables à l'activité minière. Elle a été intégrée au projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets pour permettre son vote avant la fin du quinquennat, faute d'autres créneaux parlementaires disponibles.

Lors de l'examen de ce projet de loi en première lecture à l'Assemblée nationale, plusieurs dispositions de modernisation du code minier ont d'ores et déjà été inscrites dans le corps du texte, alors qu'elles étaient précédemment incluses dans l'habilitation à légiférer par ordonnances donnée au Gouvernement.

L'ordonnance de révision de ce code s'attachera aussi à renforcer les dispositifs d'indemnisation et de réparation des dommages miniers en élargissant la notion de dommages.

L'État assume ses responsabilités en matière d'après-mine et consacre chaque année près de 40 millions d'euros pour assurer la surveillance des anciens sites miniers, la prévention des risques miniers et la réparation des dommages d'origine minière.

Les désordres survenus sur la commune de Rosbruck, que vous avez mentionnés, monsieur le sénateur, font bien l'objet d'une attention particulière. Les habitants victimes de dégâts miniers survenus après le 1^er septembre 1998 ont été indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Les dégâts miniers antérieurs à cette date ont, quant à eux, été indemnisés par Charbonnages de France.

De plus, l'État continue à intervenir régulièrement chez les habitants qui en font la demande, dans le cadre d'une mission d'expertise des pentes, des désordres et des dommages affectant les biens des habitants, afin de déterminer le montant de l'indemnisation. Le préfet est particulièrement attentif à ce sujet.

En tout état de cause, monsieur le sénateur, soyez assuré que l'attention que le Gouvernement porte à la question de la réforme du code minier et de l'après-mine est entière.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour la réplique.

M. Jean-Marie Mizzon. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, mais comment voulez-vous qu'elle me convainque, dès lors qu'il n'y a pas de volet « après-mine » ?

Pour bien comprendre certaines situations, il faut aller voir sur place, « avec les pieds », comme l'on dit en Moselle. Or personne n'est venu ! J'en profite pour souligner que, depuis 2017, la Lorraine ne compte plus un seul ministre. C'est un record !

Les réparations dont vous parlez sont des gouttes d'eau au regard des besoins des habitants.

Réparer le passé est souvent moins gratifiant que préparer l'avenir. Notre devoir de mémoire ne doit pas se limiter à célébrer quelques grandes dates et à commémorer quelques événements majeurs de notre histoire. Nous devons aussi nous souvenir du quotidien de nos concitoyens qui ont souffert et souffrent encore, en dépit des indemnisations, misérables, que vous avez rappelées, madame la ministre.