Question de M. MARTIN Pascal (Seine-Maritime - UC) publiée le 25/03/2021
M. Pascal Martin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 relative à l'installation obligatoire des détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation.
L'article 5 de cette loi prévoit qu'« un rapport sur l'application et sur l'évaluation de ces dispositions est transmis au Parlement à l'issue de ce délai de cinq ans ».
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), dans une enquête de 2017, a indiqué que « dix millions de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) auraient été installés en 2015 » et que « des anomalies et une hétérogénéité des performances des produits qui avaient déjà été mises en lumière par les enquêtes réalisées depuis 2012, persistent ».
Il semble que ce rapport soit resté lettre morte. En effet à ce jour, il n'a toujours pas été communiqué au Parlement.
La presse se fait pourtant régulièrement l'écho de l'utilité des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) lesquels permettent, grâce à leur alarme sonore, de réveiller les occupants endormis dans un logement confronté à un incendie nocturne.
L'actualité récente nous a rappelé la dangerosité des incendies et depuis ces dernières années de nombreuses victimes du feu sont à déplorer.
L'absence d'un tel rapport empêche que des mesures adéquates soient prises pour sensibiliser nos concitoyens sur la nécessité d'installer et de maintenir au moins un DAAF dans les parties privatives des habitations.
Ce manquement laisse peser sur les pouvoirs publics un risque de responsabilité aggravée en cas de survenance de tragédies liées à l'incendie.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai ce rapport sera transmis au Parlement.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 04/06/2021
Réponse apportée en séance publique le 03/06/2021
M. le président. La parole est à M. Pascal Martin, auteur de la question n° 1598, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement.
M. Pascal Martin. Ma question porte sur la loi du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, dont l'article 5 prévoit qu'un rapport sur l'application et l'évaluation des dispositions de celle-ci est transmis au Parlement à l'issue d'un délai de cinq ans.
Dans une enquête de 2017, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) indiquait que « dix millions de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée auraient été installés en 2015 » et que « des anomalies et une hétérogénéité des performances des produits qui avaient déjà été mises en lumière par les enquêtes réalisées depuis 2012 persist[ai]ent ». Il semble que ce rapport soit resté lettre morte, puisqu'à ce jour il n'a toujours pas été communiqué au Parlement.
La presse se fait pourtant régulièrement l'écho de l'utilité de ces détecteurs, lesquels permettent, grâce à leur alarme sonore, de réveiller les occupants endormis dans un logement confronté à un incendie nocturne.
L'actualité récente nous a rappelé la dangerosité des incendies et de nombreuses victimes du feu sont à déplorer ces dernières années. Selon les statistiques du ministère de l'intérieur, 250 000 incendies domestiques se déclarent chaque année en France, soit un incendie toutes les deux minutes, causant le décès de près de 500 personnes et en blessant 10 000 autres. Ces chiffres ont doublé en vingt ans !
Rappelons également que les incendies les plus meurtriers se déclenchent la nuit : plongés dans leur sommeil, les habitants sont moins réactifs et risquent l'asphyxie liée aux gaz de combustion, notamment le monoxyde de carbone.
L'absence de remise de ce rapport empêche que des mesures adéquates soient prises pour sensibiliser nos concitoyens sur la nécessité et l'obligation d'installer et de maintenir au moins un détecteur autonome dans les parties privatives des habitations. Ce manquement laisse peser sur les pouvoirs publics un risque de responsabilité en cas de survenance de tragédies liées à l'incendie.
Madame la ministre, je vous demande de bien vouloir m'indiquer dans quel délai ce rapport sera transmis au Parlement. Quelles mesures comptez-vous prendre pour informer l'ensemble de la population sur cette obligation d'équipement de toutes les habitations, qu'elles soient collectives ou individuelles, occupées ou libres ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Monsieur le sénateur Pascal Martin, vous avez raison, la question de la détection de fumée dans nos logements est un sujet important pour la sécurité de nos concitoyens.
La loi du 9 mars 2010, que vous avez mentionnée, a rendu obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation. Elle prévoit qu'au plus tard cinq ans après, soit le 8 mars 2015, tous les logements soient équipés d'au moins un détecteur autonome avertisseur de fumée. Le rapport d'évaluation prévu à l'article 5 de cette loi n'a pas été remis par le gouvernement précédent au Parlement. Néanmoins, le pouvoir exécutif n'est pas resté inactif.
En effet, pour accompagner l'obligation d'installation des détecteurs de fumée, plusieurs campagnes nationales de prévention contre les incendies domestiques ont été lancées, tant par l'État que par les parties prenantes. Je pense notamment aux pompiers et aux compagnies d'assurance.
Le site internet du ministère de la transition écologique a par ailleurs été actualisé dans sa partie « détecteur de fumée », avec la présence de questions-réponses permettant à tous les publics d'accéder rapidement aux informations clés, notamment les obligations réglementaires. De nombreuses actions locales sont également menées par les acteurs de la sécurité incendie.
Le Gouvernement reste pleinement mobilisé face à cet enjeu de sécurité domestique. Il poursuivra les actions d'information et de prévention contre ce type d'incendie, en rappelant notamment les obligations liées à l'installation de détecteurs de fumée.
M. le président. La parole est à M. Pascal Martin, pour la réplique.
M. Pascal Martin. Madame la ministre, vous m'avez répondu sur la partie information et communication auprès du grand public, mais pas sur l'obligation qui vous est faite, en application de la loi, de transmettre un rapport au Parlement.
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