Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 18/03/2021
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports à propos de la situation des candidats au baccalauréat inscrits au centre national d'enseignement à distance (CNED).
Face à la difficulté d'organiser les épreuves du baccalauréat dans le plus strict respect des conditions sanitaires, le Gouvernement a accordé le bénéfice du contrôle continu aux élèves sous statut scolaire pour les évaluations communes, indiqué par l'article 3 du décret n° 2021-209 du 25 février 2021 relatif à l'organisation du baccalauréat. Néanmoins, les élèves inscrits au CNED ont été destinataires d'une convocation à des épreuves écrites dans les enseignements concernés, au même titre que les candidats libres relevant de l'instruction en famille ou de l'instruction dispensée dans des établissements privés hors contrat.
Pourtant, le service public de l'enseignement à distance a été consacré par l'article 11 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école et inscrit dans le code de l'éducation à l'article L. 131-2. Par décret daté du 27 février 2009 portant organisation de l'enseignement public à distance, cette mission a été officiellement confiée au CNED, reconnu comme établissement public sous tutelle du ministère de l'éducation nationale. Cet élément a d'ailleurs été consacré dans le code de l'éducation, à l'article R. 426-2.
À ce titre, les élèves inscrits en classe complète réglementée au CNED sont des élèves scolarisés en établissement public, relevant du ministère de l'éducation nationale. Ils disposent donc d'un statut scolaire semblable aux élèves bénéficiant des enseignements des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association avec l'État, indépendamment du type d'enseignement dispensé.
De plus, le code de l'éducation pose un principe d'équité devant l'examen à l'article L. 331-1. Ce principe incontournable résonne d'ailleurs avec les jurisprudences du Conseil d'État relatives à la question de l'égalité entre les usagers du service public. L'autorité administrative avait alors affirmé qu'il lui appartenait de vérifier qu'aucune violation du règlement de nature à créer une rupture d'égalité entre candidat n'entache la proclamation des résultats. Les élèves doivent alors disposer des mêmes modalités d'examen : mêmes épreuves, même temps, même principe de notation, même traitement.
Par conséquent, un traitement différencié ne saurait être appliqué au cours de la session du baccalauréat 2021 pour des candidats de statuts équivalents, sous peine d'entacher d'illégalité la proclamation des résultats. En effet, compte tenu du statut d'établissement public du CNED sous tutelle du ministère de l'éducation nationale, les élèves inscrits en classe de terminale au CNED réglementé peuvent légitimement et pleinement bénéficier des dispositions de l'article 3 du décret susvisé, à savoir le bénéfice du contrôle continu dans les matières concernées par les évaluations communes.
Aussi, face à l'ensemble des principes et jurisprudences susvisés, il interroge le Gouvernement sur le statut exact du CNED et les raisons de son absence de considération dans les dispositions du décret n° 2021-209 du 25 février 2021.
En outre, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage d'entreprendre pour rectifier la situation injuste dans laquelle se trouve les élèves de terminale scolarisés au CNED.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
La question est caduque
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