Égalité d'accès aux emprunts bancaires pour les personnes en situation de handicap

Mme Michelle Gréaume. Madame la ministre, ma question concerne l'égalité d'accès aux emprunts bancaires pour les personnes en situation de handicap.

Si aucune disposition législative ne permet d'établir une distinction entre les personnes valides et celles qui présentent un handicap ou une invalidité pour l'accès aux prêts et aux crédits bancaires, nous savons que, dans les faits, la situation est tout autre. En tant qu'élue de terrain, je suis de plus en plus régulièrement interpellée à ce sujet, comme nombre de mes collègues.

Les exemples se multiplient, démontrant que, si le handicap ne peut constituer un motif de refus de crédit, en réalité, les personnes en situation de handicap, plus encore celles qui bénéficient de l'AAH (allocation aux adultes handicapés), ont toutes les peines du monde à obtenir des prêts. Les difficultés sont principalement de deux ordres.

Les banques ou organismes de crédit prêtent sur la base de l'examen des ressources et des revenus et ne considèrent pas l'AAH comme un revenu. Certains justifient même leur refus par l'interdiction qui leur est faite de prêter à quelqu'un d'insolvable. Or l'AAH étant, en principe, insaisissable, la personne qui la perçoit est considérée comme telle.

Lorsque les revenus ne sont pas un obstacle, c'est le questionnaire médical qui discrimine, par le biais de l'impossibilité de trouver une assurance emprunteur. La convention Aeras – s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de sant頖 peut constituer un substitut, mais pas au-delà de certains plafonds, et elle n'est pas entièrement satisfaisante. J'ai ainsi eu connaissance d'une situation dans laquelle les mensualités d'assurance proposées à une jeune femme en situation de handicap pour un prêt immobilier supérieur à 320 000 euros avaient été fixées à 1 500 euros par mois !

Ces difficultés conduisent bien souvent les personnes en situation de handicap à s'orienter vers des solutions spécifiques et à portée limitée – CAF, courtiers ou organismes spécialisés, prêts entre particuliers – ou, tout simplement, à renoncer au crédit.

Il s'agit d'une discrimination masquée qui ne dit pas son nom, mais qui est bien réelle. D'ailleurs, lorsque celle-ci peut être prouvée, les actions en justice donnent systématiquement raison aux personnes discriminées, sans que cela leur ouvre droit à un emprunt pour autant.

Le problème reste donc entier et doit nous conduire à examiner de nouvelles pistes et à mettre en œuvre de nouveaux moyens d'action afin de garantir une égalité réelle d'accès au crédit. Tel est l'objet de ma question.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie. Madame la sénatrice Gréaume, je tiens avant tout à vous assurer du plein engagement du Gouvernement pour assurer aux personnes en situation de handicap un accès équitable au crédit bancaire.

Toute discrimination des personnes en situation de handicap qui les priverait, sur le seul fondement de leur handicap, d'un accès au crédit bancaire serait inacceptable. Une telle discrimination est par ailleurs punie pénalement, et j'encourage toute personne qui en serait victime à déposer plainte.

Toutefois, au regard des remontées dont nous disposons et au-delà de quelques cas regrettables qui peuvent survenir et contre lesquels nous devons agir fermement, nous ne constatons pas de blocage généralisé pour l'accès au crédit bancaire des personnes en situation de handicap.

Par ailleurs, comme vous le rappelez, des mécanismes existent, tels que la convention Aeras – s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de sant頖, qui permet aux publics concernés de bénéficier d'un examen spécifique de la demande d'assurance et d'un plafonnement des cotisations d'assurance emprunteur. Cette convention, qui permet de limiter la charge d'assurance et donc de faciliter l'accès au crédit, fonctionne de manière satisfaisante et a été renouvelée en 2020.

L'ensemble de ces dispositions a pour objectif d'assurer un meilleur accès au crédit pour les personnes avec un risque de santé aggravé.

Le Gouvernement continuera à suivre attentivement ce sujet.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour la réplique.

Mme Michelle Gréaume. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.

Depuis le début de la crise sanitaire, les conditions d'accès au crédit sont de plus en plus drastiques pour beaucoup de nos concitoyens. La situation est pire encore pour les personnes en situation de handicap, alors que nombre d'enquêtes montrent que celles-ci sont déjà particulièrement impactées par la situation économique et sociale. Il y a urgence à agir contre ceux qui n'autorisent pas les emprunts.